Traduction de «serait automatiquement accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distributrice acceptant les billets | machine distributrice acceptant les billets | distributeur automatique acceptant les billets
bill accepter | bill acceptor

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale
very deserving case which could be accepted with special assistance

appareil permettant de déposer des liasses de billets | guichet automatique bancaire acceptant le dépôt de billets en liasses
bunch note acceptor | BNA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour toutes sortes de raisons liées à tout cela, il ne m'est pas possible de vous affirmer qu'un amendement proposé par votre comité serait automatiquement accepté par la Chambre.
There are many aspects to this that would prevent me from giving a guarantee that any amendment of this committee would be automatically accepted in the House.

L'appel interjeté vise à m'interdire l'accès de ces documents. Cela revient à dire que tout ce qu'un avocat désigne comme étant protégé par le secret professionnel m'échapperait automatiquement : le commissaire à l'information ne serait pas autorisé à y accéder et à déterminer lui-même si les renseignements en cause sont ou non protégés par le secret professionnel de l'avocat (1555) M. Art Hanger: Considérez-vous ces procès comme acceptables, ou bien les jugez-vous frivoles?
In this case, the appeal is that I cannot see them in the first place, and therefore anything marked by a lawyer that has solicitor-client privilege on it would be automatically privileged; the information commissioner could not see it and could not determine whether or not the material in it was actually solicitor-client or not (1555) Mr. Art Hanger: Would you consider these lawsuits acceptable or are they frivolous?

Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais également fixer des objectifs obligatoires mais nous devons être réalistes et je ne peux malheureusement pas accepter ce point dans l'état actuel des choses parce que ce serait automatiquement rejeté par les États membres.
Ladies and gentlemen, I would also like to suggest mandatory targets but we have to be realistic and, although I regret this, I cannot, at this time, accept this suggestion that you have made, because it would be automatically rejected by the Member States.

Le commissaire serait-il prêt à accepter de renvoyer automatiquement, dès qu'il les reçoit, ces rapports au comité qui les a initialement examinés pour assurer le suivi et la reddition de comptes?
Would the commissioner be prepared to accept the premise that, when you get these reports, they automatically come back to the committees that initially heard this initial report so there can be a follow-up and some accountability?

Peut-être qu'une façon plus simple de régler cette situation serait de s'entendre avec les provinces — et c'est certainement possible — pour faire en sorte qu'une déclaration de culpabilité au criminel facilite de beaucoup le recours civil subséquent, peut-être sous forme d'une preuve facilitée ou d'une disposition provinciale, qui fasse en sorte que quand une personne a été trouvée coupable au criminel, il y a automatiquement un recours au civil qui est accepté sous réserve du montant du quantum.
Perhaps a simpler way to resolve the situation would be to reach an agreement with the provinces — and that is definitely possible — so that a criminal conviction considerably facilitates subsequent civil recourse, perhaps in the form of facilitated evidence or a provincial provision to the effect that, when a person has been convicted in criminal court, there is automatic recourse to civil remedies which is granted subject to determination of the amount of compensation.

Si l'on tient compte de ce principe, mais que l'on considère également qu'il n'y a pas de loi nationale automatique de mise en vigueur — fédérale ou provinciale — croyez-vous que ces deux considérations devraient nous amener à un jugement raisonnable, à savoir que si un assez bon nombre de provinces acceptent de déposer un instrument de ratification, cela serait suffisant?
Taking that principle into consideration, but also taking considering that there is no automatic domestic implementation legislation — whether federal or provincial — do you think those two considerations ought to lead us to a reasonable judgment that, provided a goodly number of provinces concurred in the depositing of a instrument of ratification, would be sufficient?