Vertaling van "serait assurément dotée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires
national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRTC serait doté de pouvoirs suffisants en s'assurant que les conditions des licences s'appliquant également à tous les membres d'une catégorie.
Ample powers would be held by the CRTC through its ability to make licence conditions apply equally to all members of a class.

Ce serait aussi pour s'assurer qu'on agisse dans le respect de certaines lois dont se sont dotées les provinces.
This would also ensure respect for legislation provinces may have passed.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si nous avions eu un plan permettant aux pères de la ville d'aller de l'avant et d'ajouter au réseau de métro, chaque année, deux kilomètres sur un horizon de 20 ans, plan qui aurait été assorti d'un financement durable et distinct, ma ville serait assurément dotée aujourd'hui d'un réseau de transport en commun plus efficace et plus rapide que ce n'est le cas actuellement.
If we had a plan that allowed the city fathers to say we can now build out a subway system across Toronto two kilometres a year for the next 20 years and here is the sustainable, separate funding for this purpose, I am sure we would have faster and better mass transit in my city than under the current system of stop and start.

30. demande aux États membres de désigner un haut fonctionnaire ou un organe administratif comme «point de contact national» pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie, qui serait doté de pouvoirs exécutifs et responsable de la mise en application, de la coordination, du suivi, de l'intégration et du respect de la stratégie, aux niveaux national, régional et local, en réduisant les formalités bureaucratiques au minimum et en assurant une bonne gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la transparence des notifications;
30. Calls on the Member States to appoint a high-level government official or an administrative body to act as national contact points for the transparent and efficient implementation of the Strategy, equipped with executive powers and responsible for the implementation, coordination, monitoring, mainstreaming and enforcement of the Strategy at national, regional and local level by ensuring minimum bureaucracy and efficient management and control of funds, as well as transparency of the reporting;

30. demande aux États membres de désigner un haut fonctionnaire ou un organe administratif comme "point de contact national" pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie, qui serait doté de pouvoirs exécutifs et responsable de la mise en application, de la coordination, du suivi, de l'intégration et du respect de la stratégie, aux niveaux national, régional et local, en réduisant les formalités bureaucratiques au minimum et en assurant une bonne gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la transparence des notifications;
30. Calls on the Member States to appoint a high-level government official or an administrative body to act as national contact points for the transparent and efficient implementation of the Strategy, equipped with executive powers and responsible for the implementation, coordination, monitoring, mainstreaming and enforcement of the Strategy at national, regional and local level by ensuring minimum bureaucracy and efficient management and control of funds, as well as transparency of the reporting;

11. estime que l'Union doit assurer le contrôle ainsi que le respect des clauses relatives aux droits de l'homme que comportent ses accords commerciaux; souligne l'importance de la possibilité de suspendre, à titre temporaire ou définitif, les préférences commerciales en cas de violation des droits de l'homme, et en particulier des droits du travail; demande à la Commission de lui indiquer s'il serait possible de mettre en place un organe d'arbitrage doté de pouvoirs contraignants et de poursuivre les multinationales au niveau international;
11. Believes that the EU must effectively monitor and enforce the human rights clauses of its trade agreements; highlights the importance of the possibility of temporary or permanent suspension of trade preferences in the event of violations of human, and in particular labour, rights; asks the Commission to provide information on the feasibility of the establishment of a legally binding arbitration body and of the international prosecution of multinationals;

5. estime qu'un président doté d'une envergure réelle, placé au-dessus des partis et issu d'un consensus, serait mieux à même d'assurer le rôle de garant du fonctionnement des fragiles institutions démocratiques de l'Albanie; recommande dès lors que les forces politiques s'efforcent de parvenir à élire un président de consensus garant de la stabilité politique nécessaire, non seulement pour négocier, mais également pour imposer la négociation et la mise en œuvre de l'accord;
5. Believes that a high-profile and President who is above party politics and the subject of a consensus, would be better able to guarantee the functioning of Albania's fragile democratic institutions; recommends therefore that the political forces agree on a consensus President as a pledge for the political stability needed to negotiate and enforce the negotiation and application of the Agreement;

En vertu de l’article 263 du projet de loi, l’adhésion à une association serait réservée aux autres associations, aux coopératives centrales, aux coopératives locales et aux autres coopératives, aux confédérations, aux agences d’assurance-dépôts et aux organisations non dotées de la personnalité morale regroupant exclusivement de telles entités.
Under clause 263, membership in an association would be limited to associations, credit union centrals, credit unions, co-operatives, deposit protection agencies, leagues or unincorporated organizations consisting of any of the foregoing entities.