Vertaling van "serait assuré notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Stewart: Serait-il exact de dire que les membres de l'Association fraternelle canadienne offre essentiellement comme services à leurs membres des assurances, notamment l'assurance-vie et l'assurance-maladie?
Senator Stewart: Would it be accurate to say that the members of the Canadian Fraternal Association, as a service to their members, primarily provide insurance coverage, either life insurance or health insurance?

Par ailleurs, il serait prudent et nécessaire de protéger les intérêts légitimes du public, en nous assurant notamment de la solidité financière et de la compétitivité des institutions financières.
It is prudent and necessary to protect legitimate public interests, particularly to ensure we have financially strong and competitive financial companies.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Tel serait notamment le cas si le rôle assigné par le droit national aux concessionnaires, agissant comme intermédiaires ou courtiers d’assurance, nécessite leur indépendance par rapport aux sociétés d’assurance.
That could in particular be the case where the role assigned by domestic law to dealers acting as intermediaries or insurance brokers requires that they be independent in relation to the insurance companies.

3. souligne que la politique énergétique de l'Union devrait ambitionner un degré d'autonomie accru – notamment en renforçant l'efficacité énergétique, en encourageant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et en passant à des sources d'énergie à faible émission – et dès lors, stimuler la compétitivité de l'Union plutôt que de la freiner; demande, par conséquent, à la Commission de présenter des initiatives visant à protéger la compétitivité de l'Union et à prévenir le risque de fuites de carbone causées par la délocalisation de la production en dehors de l'Union, notamment dans le cas où l'action globale en matière de réduction des émissions de carbone serait de faible ampleur ou ne progresserait pas; rappelle que la politique énergétique de l'Union doit être harmonisée de manière à assurer la mise en œuvre de mesures appropriées pour garantir l'accès aux trois piliers de la sécurité, de la viabilité et de la compétitivité de l'énergie;
3. Emphasises that the EU’s energy policy should aim for a greater degree of independence – i.a. by pursuing higher energy efficiency, promoting renewable energy sources and switching to low emission sources – and thereby boost rather than compromise the Union’s competitiveness; calls, to that end, on the Commission to come forward with initiatives, serving to protect the EU’s competitiveness, to prevent the risk of carbon leakage caused by the reallocation of production outside the EU, especially in the case of limited or no global action on carbon emission reduction; recalls that the EU’s energy policy should be balanced in such a way to ensure the implementation of measures to safeguard access to the three pillars of secure, sustainable and competitive energy;

85. estime que l'Union européenne devrait adopter une approche globale de la sécurité et de la stabilité dans la région du Sahel; souligne que le terrorisme et la criminalité organisée transnationale (trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains) représentent de graves menaces non seulement pour les pays de la région mais également pour l'Union européenne directement; estime nécessaire que l'Union européenne aide les pays de la région à développer des politiques et des instruments pour endiguer ces menaces croissantes pour la sécurité en utilisant tous les instruments utiles de l'Union européenne pour résoudre les conflits persistants, notamment dans le Sahara occidental, et promouvoir les réformes démocratiques dans tous les pays de la région, éradiquer la pauvreté, garantir un développement durable, résoudre les problèmes du changement climatique dans la région, gérer les flux migratoires Sud-Sud et Sud-Nord et assurer la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, le renforcement des structures administratives (notamment dans le secteur de la sécurité) et la lutte contre la criminalité organisée; estime qu'un processus fondé sur le consensus entre les pays de la région devrait être mis en place en coopération avec l'Union africaine, qui serait appelée à terme à en prendre la responsabilité;
85. Believes that the EU should adopt a comprehensive approach to security and stability concerns in the Sahel region; insists that terrorism and transnational organised crime (drug, arms, cigarette and human smuggling) pose serious threats not only to the countries of the region but also directly to the European Union; deems it necessary for the EU to help the countries of the region develop policies and instruments to tackle these growing security threats by employing all relevant EU instruments to resolve persisting conflicts such as the Western Sahara conflict and to promote democratic reforms in all the countries of the region, eradicate poverty, guarantee sustainable development, address climate change concerns in the region, manage South-South and South-North migratory flows and ensure democracy and the rule of law, human rights, institution-building (notably for the security sector) and the fight against organised crime; believes that a process of consensus-building amongst the countries of the region, in cooperation with, and with the progressive ownership of, the AU, should also be put in place;

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;
35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;

M. MacKay : Je crois que c'est une idée intéressante et qu'un commissaire serait utile, notamment pour assurer un genre de présence nationale et jouer le rôle de coordinateur dans le cadre de cette stratégie nationale.
Mr. MacKay: I think that that is an interesting idea, and I think it would be useful, partly as a kind of national presence and coordinating role as part of this national strategy.