Vertaling van "serait applicable neuf " (Frans → Engels) :

Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.
As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.
Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.

Il s'agit de savoir s'il serait opportun d'étendre le champ d'application du règlement au transport pour compte d'autrui au moyen de véhicules d'une capacité maximale de neuf personnes (en particulier les taxis), afin d'améliorer la qualité de la prestation de services et la reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles entre les États membres.
The question arises as to whether extending the scope of the Regulation to include commercial transport with vehicles of up to nine persons (particularly taxis) would make sense to improve the quality of services and the mutual recognition of professional competence between Member States.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être remplies qu'en recourant à des solutions techniques sensiblement plus coûteuses que ce ne serait le cas pour des tunnels neufs équivalents et dans la mesure où les mesures de substitution offrent un niveau équivalent ou un meilleur niveau de protection, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences.
2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which are substantially more expensive than for equivalent new tunnels, and where the alternative measures will result in equivalent or improved protection, the Administrative Authority set up pursuant to Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to those requirements.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être remplies qu'en recourant à des solutions techniques sensiblement plus coûteuses que ce ne serait le cas pour des tunnels neufs équivalents, les États membres peuvent accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences.
(2) Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which are substantially more expensive than for equivalent new tunnels, Member States may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to those requirements.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être remplies qu'en recourant à des solutions techniques sensiblement plus coûteuses que ce ne serait le cas pour des tunnels neufs équivalents et dans la mesure où les mesures de substitution offrent une protection comparable ou améliorée, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences.
(2) Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which are substantially more expensive than for equivalent new tunnels, and where the alternative measures will result in equivalent or improved protection, the Administrative Authority set up pursuant to Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to those requirements.