Vertaling van "serait activé soient " (Frans → Engels) :

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

7. exige que les fonds acquis par le prélèvement supplémentaire sur le lait en 2014 soient destinés exclusivement à protéger le secteur, en particulier pour les régions les plus touchées par la fin des quotas, demande à cet effet la création d'un fonds de stabilité qui protège les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques, défavorisées et montagneuses, qui serait activé chaque fois qu'il y a une baisse des prix payés aux producteurs en dessous de leur coût de production;
7. Requests that the proceeds obtained from the milk super levy in 2014 be used solely to protect the sector, especially in the regions hardest hit by the abolition of the quotas; to that end, calls for a stability fund to be set up to protect farmers in the outermost, less-favoured and mountain regions, and for that fund to be activated whenever producer prices fall below production costs;

La coopération entre les administrations de la sécurité sociale et les services publics de l'emploi serait renforcée pour que les politiques actives du marché du travail soient efficaces.
Co-operation between benefits administrations and public employment services would be strengthened in order to provide effective active labour market policies.

16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;
16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;
14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

La coopération entre les administrations de la sécurité sociale et les services publics de l'emploi serait renforcée pour que les politiques actives du marché du travail soient efficaces .
Co-operation between benefits administrations and public employment services would be strengthened in order to provide effective active labour market policies .

Il serait donc souhaitable que les levures concernées ne soient pas seulement les levures actives, comme le texte l'indique - mais également les levures désactivées et les extraits de levure.
It is therefore desirable for the yeasts concerned to include only active yeasts, as the text indicates, but also deactivated yeasts and yeast extracts.

Il a été répété lors du Sommet socio-économique à Québec, il a été véhiculé par le Conseil du patronat du Québec, qui l'a même réitéré au Comité permanent du développement des ressources humaines cette semaine, qu'il serait temps que les centres d'emploi du Canada relèvent du Québec, que la juridiction soit unique et de telle façon que les actions soient concertées et qu'on puisse mettre en place des politiques régionales actives de l'emploi qui auront des effets réels et qui ne renverront pas les assistés sociaux au chômage et les chômeurs à l'aide sociale (1210) Pourquoi le gouvernement fédéral s'acharne-t-il à vouloir intervenir dans ce secteur-là?
This message was repeated at the Quebec City socio-economic summit. It was expressed by the Conseil du patronat du Québec, which even repeated it this week to the Standing Committee on Human Resources, saying that it is time the Canada employment centres came under Quebec's sole jurisdiction, so that concerted action may be taken and dynamic regional employment policies put in place to avoid having those on welfare shifted to unemployment and the unemployed shifted to welfare (1210) Why is the federal government insisting on intervening in this sector?

Autrement dit, quand un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif, la possibilité que les contribuables de ce pays soient obligés de produire une déclaration de revenu et de payer des impôts dans l'autre pays à la vie économique duquel ils ne participent pas activement, notamment parce que cela n'est pas dans leur intérêt, cette possibilité, dis-je, serait réduite (1020) Par exemple, si un résident canadien employé par une société canadienne est envoyé dans l'un ou l'autre des sept pays visés par le traité dont parle le projet de loi, pour une courte affectation, disons trois mois, le Canada a le droit exclusif de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne.
Put another way, where a certain country is granted an exclusive right to tax, the frequency with which taxpayers of one country are burdened by the requirement to file returns and pay tax in the other country when they are not meaningful participants in the economic life of that country, or where it would be a nuisance for them to do so, is reduced (1020) For example, if a Canadian resident employed by a Canadian company is sent on a short term assignment, say for three months, to any one of seven treaty countries in the bill, Canada has the exclusive right to tax that person's employment income.