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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Vertaling van "seraient-ils donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.

It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.


Pour optimiser l'utilisation des dépenses et élaborer des mécanismes d'application plus efficaces, les ressources seraient donc mises en oeuvre progressivement au cours de la période, comme c'est généralement le cas.

In order to optimise the use of expenditure and develop more effective delivery mechanisms, the resources would therefore be phased in over the period, as is normally the case.


Les emplois perdus dans le secteur bancaire ne seraient-ils donc pas compensés par l'expansion du secteur de l'entreprise?

Would the jobs lost in the banking sector not be picked up by the corporate sector as they expand?


Compte tenu des 45 000 habitants de la partie la plus importante de la ville de Nanaimo et des résidents de la région de Lantzville que je représente en ce moment, environ 50 000 électeurs seraient déplacés. Donc, à peu près 50 000 personnes seraient touchées à cette extrémité de ma circonscription, alors que 25 000 seraient ajoutées dans la partie nord de celle-ci.

That would displace about 50,000 voters between the 45,000 that I currently represent in Nanaimo, the larger half, and the Lantzville region, so about 50,000 people at that end, and would add about 25,000 at the north end of the riding.


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Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient ...[+++]

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stab ...[+++]


Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.

Short-term contracts would be available without long commitments and thus normally be priced higher per access line, with access prices reflecting the potential value attaching to the flexibility of such form of access which benefits the access seeker.


Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.

Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.


Les agriculteurs de l'Ouest seraient-ils donc moins capables, moins méritants?

Are western farmers less capable, less deserving?


Nous avons pris la décision, lors de la première réunion, selon laquelle à moins qu'on ne le demande, toutes nos réunions seraient publiques, donc il n'y a pas eu intention de ne pas tenir cette réunion publique.

We made a decision in the first meetings that, unless requested, we would always try to hold the meetings in public, so there wasn't an intent to make this public.


Vous avez dit que très peu d'anciens combattants de la marine marchande seraient admissibles. Donc, les sommes en question ne sont pas énormes, et des gens ne vont pas tout d'un coup bénéficier de toutes sortes d'avantages qu'ils n'auraient pas eus avant.

You said there are very few people you're talking about in terms of merchant mariners, so we're not talking all kinds of money, and we're not talking a lot of benefits that people would not be entitled to that they're going to get all of a sudden.




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Date index: 2022-04-20
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