Vertaling van "seraient énoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncer
recite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agirait là des critères qui seraient énoncés dans le règlement d'application.
These would be the criteria that we would lay out to do regulations.

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Les critères seraient énoncés clairement pour que la loi provinciale soit au moins l'équivalent de la loi fédérale (1230) Nous avons reçu des gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard des lettres nous disant qu'ils trouvaient acceptables les amendements que le comité avait apportés à ces articles.
Clear criteria would be set out to ensure that provincial legislation would be at least equivalent to federal legislation (1230) We received letters from the provinces of Ontario, Alberta, Nova Scotia and P.E.I. that the amendments that the committee made on those sections were acceptable to them.

2. Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, un système communautaire - qui se fonderait sur l'article 175 du traité - pourrait prendre la forme d'un système-cadre énonçant des exigences minimales essentielles, qui seraient complétées par la suite par d'autres éléments jugés nécessaires d'après l'expérience acquise au cours de la période d'application initiale (approche progressive).
In accordance also with the subsidiarity and proportionality principles, an EC regime - to be based on Article 175 of the Treaty - could be a framework regime containing essential minimum requirements, to be completed over time with other elements which might appear necessary on the basis of the experience gathered with its application during the initial period (step-by-step approach).

Le directeur général des élections pourrait aussi expliquer la situation qu'il entrevoit et demander aux gens, sur le site web, s'ils jugent que tel événement est important en fonction de certains critères qui seraient énoncés.
The Chief Electoral Officer could also say, ``Here are the events that are foreseen'. ' There could be something on the website, asking people if something is significant that they think meets these tests, and perhaps some idea of the tests could be developed.

Ce que nous avons dit dans notre rapport, et j'invite le député à l'examiner, c'est que nous croyons que le Conseil du Trésor devrait élaborer un code de conduite dans lequel seraient énoncés un certain nombre de principes concernant le versement des subventions et des contributions, notamment que cela doit se faire de façon transparente, de façon juste, que l'information divulguée doit être complète et, ce qui est le plus important à mon avis, qu'il doit y avoir des normes établies.
What we have said in our report, and I would urge the member to look at the report, is that we believe a code of conduct should be developed by treasury board and should include a number of principles concerning the disbursement of grants and contributions: that disbursements should be made in a way that is transparent, that there should be full disclosure, that there should be fairness, and most important, that there be a standard practice.

Le gouvernement a indiqué que les délais de la section de la protection des réfugiés et la section d'appel des réfugiés seraient énoncés dans le règlement.
The government has indicated that timelines for both the RPD and the RAD would be set out in Regulations.