Vertaling van "seraient énoncées clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.

Les modifications proposées prévoient que les étapes du processus seraient énoncées clairement dans les règlements.
The amendments provide that the stages of the review process would be set out in regulations.

13. estime que toutes les parties concernées tireraient des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l'Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement; considère par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd'hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l'homme adoptés par les Nations unies;
13. Considers that all the parties concerned would reap practical benefits, since the precise obligations in the sphere of disability of the States party to that Convention and of the European Union would be clarified, and civil society would also be able to focus on a coherent set of standards rather than on the six different current sets of human rights standards adopted by the UN;

13. toutes les parties concernées se verraient accorder des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l’Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement. Par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd’hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l’homme adoptés par les Nations unies;
13. All the parties concerned would reap practical benefits, since the precise obligations in the sphere of disability of the States party to that Convention and of the European Union would be clarified, and civil society would also be able to focus on a coherent set of standards rather than on the six different current sets of human rights standards adopted by the UN;

Toutes les parties concernées se verraient accorder des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l’Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement. Par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd’hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l’homme adoptés par les Nations unies;
All the parties concerned would reap practical benefits, since the precise obligations in the sphere of disability of the states party to that Convention and of the European Community would be clarified, and civil society would also be able to focus on a coherent set of standards rather than on the six different current sets of human rights standards adopted by the United Nations Organisation;

Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient notamment être clairement énoncées.
Where those conditions are no longer fulfilled, the consequences thereof should, in particular, be made clear.

À notre sens, la réglementation de la biotechnologie et des substances nouvelles en général répond aux critères de la spécificité et de la limitabilité énoncés dans l'arrêt Crown Zellerbach, et répond aussi clairement au critère de l'incapacité provinciale la notion que certaines choses tout simplement seraient impraticables si on voulait les faire province par province toujours énoncée par la Cour suprême dans la cause Crown Zellerbach.
In our view, the regulation of biotechnology and new substances generally met the tests of distinctiveness and boundedness set out in the Crown Zellerbach decision and also clearly met the test of provincial incapacity the notion that certain things simply would not work if you tried to do them on a province-by-province basis which the Supreme Court set out in Crown Zellerbach.