En mars 1975, la Chambre adopta un article provisoire du Règlement permettant aux députés de l’opposition de choisir certains postes du Budg
et des dépenses qui seraient étudiés en comité plénier lors de jours désignés (Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation présenté à la Chambre le 14 mars 1975 (Journaux, p. 372-376) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399)). Même si ce
tte procédure a été utilisée à neuf reprises au cours des quinze mois qui ont suivi, la disposition se périma et l’expérience ne
fut pas r ...[+++]enouvelée après la fin de la session.
In March 1975, the House agreed to a provisional Standing Order permitting opposition Members, on allotted days, to select certain items in the Estimates to be considered in a Committee of the Whole (See the Second Report of the Standing Committee on Procedure and Organization, presented to the House on March 14, 1975 (Journals, pp. 372-6) and concurred in on March 24, 1975 (Journals, p. 399)) Although this procedure was followed on nine occasions over the next fifteen months, the provision lapsed at the end of the session and the experiment was not renewed.