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Exemption temporaire du droit d'apport
Exemption temporaire du versement de redevances
Exonération temporaire du versement de redevances
Mécanisme de suspension
Mécanisme de suspension de l'exemption de visa

Vertaling van "seraient temporairement exemptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism


exemption temporaire du versement de redevances [ exonération temporaire du versement de redevances ]

royalty holiday


exemption temporaire du droit d'apport

temporary exemption from capital duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En période de conjoncture exceptionnellement défavorable (écart de production inférieur à -4 % ou contraction du PIB réel), tous les États membres, indépendamment de leur niveau d'endettement, seraient temporairement exemptés de tout effort budgétaire.

In exceptionally bad times, interpreted as an output gap below -4% or when real GDP contracts, all Member States, irrespective of their debt levels, would be temporarily exempted from making any fiscal effort.


En période de conjoncture exceptionnellement défavorable (écart de production inférieur à -4 % ou contraction du PIB réel), tous les États membres, indépendamment de leur niveau d'endettement, seraient temporairement exemptés de tout effort budgétaire.

In exceptionally bad times, interpreted as an output gap below -4 % or when real GDP contracts, all Member States, irrespective of their debt levels, would be temporarily exempted from making any fiscal effort.


En période de conjoncture exceptionnellement défavorable (écart de production inférieur à -4 % ou contraction du PIB réel), tous les États membres, indépendamment de leur niveau d'endettement, seraient temporairement exemptés de tout effort budgétaire.

In exceptionally bad times, interpreted as an output gap below -4 % or when real GDP contracts, all Member States, irrespective of their debt levels, would be temporarily exempted from making any fiscal effort.




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seraient temporairement exemptés ->

Date index: 2024-06-22
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