Traduction de «seraient rendues inaccessibles » (Français → Anglais) :

La première a trait à l'article 9 du projet de loi, qui dit que dans certains cas—je parle d'annulation et de déclaration de culpabilité ou d'absolution—, les informations seraient rendues inaccessibles au lieu d'être effacées.
The first is about clause 9 of the bill, which says that in some cases—here I am speaking about the quashing of a conviction or a discharge—the information should be rendered inaccessible rather than erased.

Par ailleurs, si on l'adopte, le rapport serait rendu public à la fin de l'enquête, et les documents ayant permis de faire ce rapport seraient rendus publics un an après le dépôt de celui-ci, plutôt que d'être inaccessibles.
Also, if we adopt it, the report would be made public at the end of the investigation, and the documents used to prepare the report would be made public one year after the report is tabled, rather than be inaccessible.

Cependant, elle ne s'applique pas à tous ceux qui sont actuellement incarcérés dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale, car nous ne voulions pas d'une loi qui serait jugée inconstitutionnelle, avec le résultat que toutes les ordonnances qui auraient été rendues dans le cadre d'un régime trop étendu seraient invalidées et que les profils génétiques deviendraient inaccessibles.
However, it does not cover everyone who is presently in a federal penitentiary or provincial prison, and that is because we did not want legislation that would be found unconstitutional, with the result that all the orders that had been made on the basis of a too-broad scheme would be cancelled and those DNA profiles rendered inaccessible.