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Demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

Traduction de «seraient rejetées parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les recommandations de la Commission Carter concernant l'unité familiale d'imposition ont été rejetées, entre autres, parce qu'elles se seraient traduites par un taux d'imposition trop élevé sur le premier dollar de revenu que gagnerait l'époux qui ne travaille pas, s'il retournait au travail.

One of the reasons why the Carter recommendations for the family tax unit were not accepted was that it would place too high a tax rate on the first dollar of income that a non-working spouse would earn if he or she went back into the workforce.


Somme toute, si cela devait se produire, c'est-à-dire si une personne devait, après avoir travaillé quelques mois, voir sa demande rejetée parce qu'elle était inappropriée, mensongère ou fausse, les conséquences pour le Canada ne seraient pas dramatiques.

Basically, if that were to happen, that is, if an individual's application was rejected because it was unsuitable, false or misleading, after he or she had already been working here for a few months, the consequences for Canada would be rather minor.


Mais, comme on le disait, depuis 1996, on a rappelé à toutes les institutions financières qui utilisent le programme que ce n'était pas l'intention de la loi et que si elles se prêtaient à de telles interprétations et accordaient des prêts, les réclamations qu'elles présenteraient plus tard seraient rejetées parce qu'elles seraient jugées non conformes à l'esprit de la loi.

However, as we said, since 1996, we have reminded all financial institutions that use the program that this was not the intent of the legislation, and that if they were inclined to make such an interpretation and grant loans, the claims that they would be submitting later on would be turned down since they would be deemed not to comply with the spirit of the law.




D'autres ont cherché : seraient rejetées parce     


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Date index: 2025-02-02
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