Vertaling van "seraient plus soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article de la plus haute valeur se rapportant à un produit soumis à des restrictions
highest value restricted commodity line item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui, en accord avec les États membres, que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis de manière à refléter l'évolution du marché et de la technologie.
Today the European Commission – in agreement with Member States - decided that two telecom markets should no longer be subject to regulation in Europe, and that two more should be redefined to reflect market and technology developments.

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

Par conséquent, les services de médias à la demande établis en Hongrie et dans d’autres États membres ne seraient plus soumis à une obligation aussi disproportionnée.
This would mean that on-demand media services established in Hungary and other Member States would no longer face such a disproportionate obligation.

Dès lors, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, les éditeurs de produits médiatiques et les fournisseurs de services de médias auxiliaires établis en Hongrie et dans d’autres États membres ne seraient plus soumis à une autorisation préalable délivrée par les autorités hongroises.
This means that on-demand audiovisual media service providers, media product publishers and ancillary media service providers established in Hungary and in other Member States would no longer be subject to prior authorisation by the Hungarian authorities.

La première mission consistait à recueillir des témoignages et ce ne fut pas un mince exploit: il a fallu convaincre la population qu’il n’y aurait aucune représaille et qu’ils ne seraient plus soumis à des humiliations.
The first task was to gather all the testimonies and that was no mean feat: the population had to be convinced that there would be no reprisals and that they would not be subjected to any more humiliation.

Ceux-ci impliqueraient notamment que les produits classés entre trois et cinq ans seraient soumis à des réductions tarifaires de quatre et six ans respectivement, de telle sorte que les droits seraient supprimés un an plus tard que ce qui était prévu initialement.
These adjustments would imply, inter alia, that products classified under three years and five years would be subject to four- and six-year tariff cuts respectively, so that duties would be eliminated one year later than originally scheduled.

Si le secteur de la téléphonie mobile envisageait de créer une bourse couvrant l'ensemble du marché de l'itinérance européen (appels entrants et sortants), les opérateurs qui y négocieraient la totalité de leur volume de minutes d'itinérance ne seraient plus soumis au règlement concernant le marché de gros.
If industry were to establish a stock market which covers the whole European roaming market (incoming and outgoing calls), operators trading their entire volume of roaming minutes on this stock market would be no longer subject to regulation at wholesale level.

- les navires de pêche qui décideraient de passer sous pavillon angolais ne seraient plus soumis à l'obligation actuelle de rembourser l'aide publique accordée pour la construction, le renouvellement ou l'équipement d'un navire ou pour un arrêt temporaire d'activité;
- for fishing vessels which decide to switch to the Angolan flag: the existing obligation to reimburse public aid for construction, renewal and equipment and for temporary tie-up should be waived;

Les prestataires de services ne seraient plus soumis à une pléthore de règlements nationaux divergents, d'exigences administratives et de contrôles faisant double emploi, qui augmentent les coûts et les dissuadent souvent de s'engager dans des activités transfrontalières.
Service providers would no longer be subject to a plethora of divergent national regulations, administrative requirements and a duplication of supervisory controls which raise costs and often dissuade service providers from engaging in cross-border activities.

Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seraient désormais soumis au «Système d'évaluation de l'état des navire» (ou Condition Assessment Scheme - CAS) dès l'âge de 15 ans.
All single hull tankers, including the smallest which were formerly excluded, would now have to comply with the « Condition Assessment Scheme » (CAS) as from 15 years of age.