Vertaling van "seraient plus autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder le plus libéralement possible les autorisations de change
to be as liberal as possible in granting such exchange authorisations

plus bas niveau d'eau autorisé
lowest permissible water level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les régimes nationaux pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive ne seraient plus autorisés.
Furthermore, national schemes for third-country nationals falling within the scope of application of this Directive would no longer be allowed.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
The Commission invited Greece to verify whether those authorisations granted to Greece with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Greece confirmed that two authorisations to use approximate estimates for the transactions mentioned in points 2 and 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC would not apply any longer.

Par conséquent, en plus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2008 seraient autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2007.
Therefore, in addition to producers and importers, fumigators that are registered by the Commission in 2008 would be authorised to place methyl bromide on the market, and to use it for critical uses, after 31 December 2007.

La raison de cette interdiction absolue était qu’un éventuel abus ou une utilisation détournée seraient plus difficiles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché.
The reason for that absolute prohibition was that potential abuse or misuse would be more difficult if there were no product authorised for any animal species whatsoever on the market.

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir des estimations fiables des captures accidentelles de cétacés.
While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .Independent observations of fishing activities are essential to provide reliable estimates of the incidental catch of cetaceans.

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .
While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision No 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

(47) Si les banques centrales nationales devaient autoriser l'utilisation d'instruments assortis d'une échéance plus courte que les opérations de politique monétaire dans le cadre desquels ils servent de supports de garantie, les contreparties seraient tenues de remplacer ces supports à l'échéance, ou avant celle-ci.
(47) If the National Central Banks were to allow the use of instruments with a maturity shorter than the monetary policy operations for which they serve as underlying assets, counterparties would be required to replace such assets at, or prior to, maturity.