Traduction de «seraient pas soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que toutes les questions qui sont soumises à la Cour suprême sont complexes, en ce sens qu'elles ne sont pas évidentes, autrement elles ne seraient pas soumises à cette cour.
I think all the issues that come before the Supreme Court are complex in the sense that it's usually not clear-cut, otherwise it wouldn't be before the court.

Celles-ci seraient fondées sur des décisions judiciaires qui favorisent les Autochtones et des façons de penser créatives et innovatrices, et elles ne seraient pas soumises, faut-il espérer, à des politiques d'une autre époque.
These would be based on court decisions that favoured Aboriginal people and on creative and innovative thinking, hopefully not bound by policies of yesterday.

Les versements seraient effectués à des intervalles réguliers établis à l’avance (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) et les demandes de remboursement seraient évidemment soumises à une vérification périodique pour s’assurer qu’elles correspondent à des dépenses réelles.
These payments would be made at regular pre-determined intervals (quarterly, semi-annually or annually) and claims submitted to the federal program would, of course, be subject to periodic audit to ensure that they corresponded to expenses that were actually incurred.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application de droits à l'importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duty or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

Dans certains cas, ce processus pourrait conduire à l’adoption par la Commission, au mois de mai, de recommandations par pays, qui seraient ensuite soumises aux chefs d’État ou de gouvernement de l’UE pour approbation lors du Conseil européen du mois de juin.
This may lead in certain cases to the adoption by the Commission of Country Specific Recommendations in May, which then pass to EU leaders for endorsement at the European Council in June.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d’avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 of this Article shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duties or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

Dès cet automne, Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, proposera à la Commission de modifier le règlement 1592/2002 instituant l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) pour étendre les compétences de l’AESA aux opérations aériennes, la qualification des personnels de bord, ainsi que la sécurité des compagnies des pays tiers. Ces dernières seraient alors soumises au respect de règles opérationnelles communes (comme c’est le cas aux Etats-Unis dans le cadre de la Part 129 de la Federal Aviation Administration).
This autumn, the Commissioner for Transport, Vice-President Jacques Barrot, will put to the Commission a proposal to modify Regulation 1592/2002 which set up the EASA to extend its field of competence to air operations, qualification of air crew and the safety of companies from outside the EU, who should be subject to European operational rules (as it is the case in the US , with Part 129 of the Federal Aviation Administration).

Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.
Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.

De plus, les entreprises ne seraient plus soumises à la nécessité de respecter les règles sur les prix de transfert dans les transactions intragroupes (c'est-à-dire l'ajustement des prix transaction par transaction entre sociétés d'un même groupe).
Furthermore, there would be no intra-group transfer pricing compliance obligations (i.e. transaction-by-transaction adjustment of pricing between associated companies).

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application des droits à l'importation ou à des mesures de politique agricole commune ou de politique commerciale.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or stores, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods the release for free circulation or temporary importation of which would not entail application of import duties or measures under the common agricultural policy or commercial policy.