Vertaling van "seraient pas respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ne seraient invoquées que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque des rapports d'inspection n'auraient pas été soumis, lorsque des problèmes importants auraient été découverts, lorsque les normes ne seraient pas respectées, ou lorsqu'il y aurait un risque important pour le bien-être et la réussite des élèves.
This provision would only be exercised in exceptional circumstances, such as where inspection reports have not been submitted, significant issues have been revealed, standards are not being met, or there is significant risk to student well-being and success.

En ce qui concerne cette transaction, des représentants de l'Agence spatiale canadienne, de MDA et maintenant d'ATK ont affirmé devant notre comité que les clauses du contrat liant MDA et le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'Agence spatiale canadienne, seraient entièrement respectées.
In this respect, representatives of the Canadian Space Agency, of MDA and now of ATK have given us the assurance that all clauses of the contract between MDA and the government of Canada through the Canadian Space Agency would be fully respected.

Ce commissaire ferait enquête sur les plaintes et ferait rapport au Parlement lorsque des recommandations ou des promesses faites à la Chambre ou pendant une période électorale ne seraient pas respectées.
The commissioner would investigate complaints and report to Parliament when recommendations or promises, made in the House or during election time, are not implemented.

39. demande instamment à la Commission de définir des lignes directrices sur les aides à finalité régionale qui soient fondées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées;
39. Urges the Commission to define Regional Aid Guidelines on the basis of the principle of proportionality for the recovery of aid, in the event of such obligations not being respected;

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne – pour le cas où les obligations prévues par la présente directive ne seraient pas respectées – les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe fasse l'objet de dédommagements effectifs et efficaces tels que la compensation ou la réparation, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
Member States shall introduce into their national legal systems, in the event of breaches of the obligations under this Directive, such measures as are necessary to ensure real and effective remedies, such as compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne – pour le cas où les obligations qu'amène la présente directive ne seraient pas respectées – les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe fasse l'objet de voies de recours effectives et efficaces, telle l'indemnisation ou la réparation, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
Member States shall introduce into their national legal systems, in the event of breaches of the obligations under this Directive, such measures as are necessary to ensure real and effective remedies as compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered and may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.

— vu les articles pertinents du Traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable),
– having regard to the relevant articles of the Treaty of Accession providing for the possibility of suspending the application of certain provisions of the area of freedom, security and justice in the event of failure to comply with certain rules (which requires that such rules are defined beforehand),

- vu les articles pertinents du Traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable),
– having regard to the relevant articles of the Treaty of Accession providing for the possibility of suspending the application of certain provisions of the area of freedom, security and justice (AFSJ) in the event of failure to comply with certain rules (which requires that such rules are defined beforehand),

Dans la même lettre, les autorités allemandes ont confirmé à la Commission que toutes les conditions sous lesquelles la Commission avait autorisé la garantie bancaire accordée à la première opération de restructuration, en 1990, seraient intégralement respectées.
By the same letter,the German authorities confirmed to the Commission that all the conditions under which the Commission had approved the bank guarantee for the first restructuring operation in 1990 will be fully respected.

Je suis également sûre que vos opinions seraient grandement respectées.
I am also sure that your views would be listened to with great respect.