Vertaling van "seraient pas parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parlementaires intéressés seraient également invités à présenter leur point de vue.
Interested MEP's will also be invited to present their views.

Combien d'entre nous, moi la première, se sont fait chicaner — pour ne pas dire pire — par le Président de la Chambre à la suite de doléances des gens d'en face, pour avoir utilisé des propos qui ne seraient pas parlementaires?
How many of us—myself first of all—have been scolded, or worse, by the Speaker of the House as a result of complaints from the people opposite for using language deemed unparliamentary?

Les députés peuvent employer des termes qui, s’ils étaient appliqués à un collègue, ne seraient pas parlementaires.
Members can use words that if applied to one another might be unparliamentary, but in this case they avoided using names.

L’honorable parlementaire suggère que certaines lignes seraient considérées comme déficitaires afin de justifier les compensations, alors qu’elles seraient rentables.
The honourable Member is suggesting that certain profitable routes are deemed to be unprofitable in order to justify the payment of compensation.

42. estime indispensable d'améliorer de façon substantielle les capacités d'information du réseau de délégations de la Commission, lequel représente sans aucun doute l'un des services externes les plus efficaces et les mieux informés du monde, afin de renforcer cette connaissance mutuelle; s'engage à faire en sorte que la diplomatie parlementaire joue un rôle plus important en tant qu'instrument complémentaire, grâce au recours à son réseau de délégations parlementaires permanentes et temporaires, et grâce également aux conférences interparlementaires; propose que soient créées des unités parlementaires de liaison, composées de fonctionnaires du Parlement, qui seraient intégrées au sein des délégations les plus importantes de la Commission opérant dans la région;
42. Considers it essential to substantially improve the information capacities of the network of Commission delegations, undoubtedly one of the most effective and best informed external services in the world, with a view to deepening the above-mentioned mutual understanding; undertakes to ensure that parliamentary diplomacy will play a more important role as an additional tool, using its network of standing parliamentary delegations and ad hoc delegations to interparliamentary conferences; proposes that parliamentary liaison units staffed by European Parliament officials be set up within the main Commission delegations in the region;

Il n'y a qu'une solution évidente: commander une enquête judiciaire indépendante ou, mieux encore, à mon avis, confier toute cette affaire à des parlementaires, à un comité parlementaire spécial, dont le mandat serait semblable à celui du comité sénatorial qui s'est penché sur l'affaire de l'aéroport Pearson et devant lequel des témoins seraient convoqués et seraient tenus de témoigner sous serment.
There is only one obvious solution: Name an arm's length judicial inquiry or, better still, in my view, put this whole matter into the hands of parliamentarians, in the form of a special parliamentary committee with a mandate, such as was the case with the Senate's Pearson airport inquiry, where witnesses are called and required to testify under oath.

Une fois par an ou plus souvent, ces dossiers seraient rendus public dans le cadre d'une audition parlementaire mixte à laquelle seraient invitées toutes les parties intéressées: victimes, entreprises, syndicats et ONG, du Sud et du Nord.
Once a year, or more often, these cases would be brought out into the open by organising a joint parliamentary hearing to which all interested parties are invited; victims, companies, trade unions and NGOs from the South and the North.

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.
' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section,''.

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.
Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section," .