Traduction de «seraient pas imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

12. plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du «groupe de soutien pour l'Ukraine» de la Commission, y compris le recensement des zones où cette aide s'impose pour aider l'Ukraine à élaborer et appliquer un programme complet de réforme ainsi que le détachement de conseillers et d'experts des institutions de l'Union et des États membres; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;
12. Calls for swifter and more substantial technical assistance by the Commission’s ‘Ukraine Support Group’, including identifying the areas where such assistance is needed to support Ukraine in the elaboration and implementation of a comprehensive reform programme and deployment of advisers and experts from EU institutions and Member States; calls on the Ukrainian authorities to set up an EU Integration and Assistance Coordination Ministry or Office, and a high-level interministerial coordination committee which would be vested with powers to effectively monitor and supervise the progress of EU approximation and reforms and would be able to prepare and coordinate their implementation;

11. plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du "groupe de soutien pour l'Ukraine" de la Commission, y compris le recensement des zones où cette aide s'impose pour aider l'Ukraine à élaborer et appliquer un programme complet de réforme ainsi que le détachement de conseillers et d'experts des institutions de l'Union et des États membres; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;
11. Calls for swifter and more substantial technical assistance by the Commission’s ‘Ukraine Support Group’, including identifying the areas where such assistance is needed to support Ukraine in the elaboration and implementation of a comprehensive reform programme and deployment of advisers and experts from EU institutions and Member States; calls on the Ukrainian authorities to set up an EU Integration and Assistance Coordination Ministry or Office, and a high-level interministerial coordination committee which would be vested with powers to effectively monitor and supervise the progress of EU approximation and reforms and would be able to prepare and coordinate their implementation;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Les États membres peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public seulement s'ils ont déterminé, pour chacune des liaisons concernées, que des services de transport régulier seraient inadéquats (par exemple, ces services ne seraient pas fournis selon l'ampleur ou dans les conditions que les autorités publiques jugent appropriées) dans le cas où l'on ne compterait que sur les opérateurs privés pour les assurer.
Member States can impose public service obligations and conclude public service contracts only if they have determined, for each route in question, that the regular transport services would be inadequate (i.e. they would not be provided to the extent or under the conditions defined by the public authorities as appropriate) if their provision was left to market forces alone.

38. estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite; dénonce le mythe d'un effondrement imminent des systèmes de retraite et estime que les problèmes éventuels seraient identiques dans un système de sécurité sociale par capitalisation ou par comptes privés, mais qu'ils seraient aggravés par un risque financier accru dû à la volatilité des marchés financiers dans la mesure où ils découlent de pressions liées à l'économie et à l'emploi;
38. Considers unjustified the pressure exerted by the Commission and the Council through the Lisbon Strategy to further dismantle/privatise the public pensions pillar and increase the effective and statutory retirement age; rejects any attempt to increase the statutory retirement age; denies the myth of an imminent collapse of pension systems and considers that the problems that could exist will be equally presented in any capitalisation or private account system of social security, aggravated by the increased financial risk due the volatility of the financial markets, given that this is due to economic and employment pressures;

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Lorsque l'Union européenne se déciderait à adopter les programmes de réductions d'efforts qui s'imposent, des mesures plus radicales seraient alors inévitables, notamment la clôture complète des pêches pour lesquelles les stocks cibles se seraient effondrés.
By the time, the EU would come around to adopt the necessary effort reduction programmes, more radical measures would become unavoidable, including the complete closure of those fisheries for which target stocks would have collapsed.

Par exemple, les opérateurs ne devraient plus comptabiliser le pourcentage d'utilisation professionnelle, ni faire la distinction entre l'utilisation professionnelle liée à des transactions imposables et non imposables, et les administrations seraient dispensées du contrôle.
For instance, it would no longer be necessary for traders to keep records of, or for administrations to verify, the percentage of business use or to distinguish between business use relating to taxable and non-taxable transactions.