Vertaling van "seraient pas censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces recommandations seraient suffisamment précises et prévoiraient normalement un délai dans lequel l’État membre concerné est censé agir (deux ans, par ex.).
These recommendations would be sufficiently precise and normally provide a time-frame within which the Member State concerned is expected to act (e.g. two years).

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.
This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.

[7] Une autre manière de procéder pourrait être à l’origine d’importantes difficultés, en particulier pour les évaluations ex ante pour lesquelles les États membres peuvent ne pas avoir la même conception de la proposition, ne pas avoir pris de décision sur la manière de préciser les procédures administratives ou ne disposer d’aucune donnée, et ne seraient pas censés fournir des estimations en temps utile étant donné que la proposition est remodelée pendant la phase d’élaboration.
[7] To do otherwise could create significant difficulties, especially for ex-ante assessments where Member States may not have the same understanding of the proposal, not have decided on how to specify administrative procedures or have no data, and could not be expected to provide estimates in a timely manner as the proposal is re-shaped during its development phase.

Les États membres continuent pour l'essentiel à refuser d'abandonner la souveraineté sur leur espace aérien, une décision qu'ils seraient censés prendre au nom de l'Europe unifiée, voire pour partager leur souveraineté avec l'Europe.
The Member States remain fundamentally unwilling to give up their sovereign airspace for the sake of a united Europe or even to share their sovereignty with Europe.

18. rappelle que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies seraient censés défendre cette position commune et tenir régulièrement le Conseil de l'UE informé sur les négociations; demande également que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé;
18. Recalls that, in accordance with Article 19 of the Treaty on European Union, Member States represented in the UN Security Council would be expected to uphold that common position and to keep the EU Council regularly informed about negotiations; also calls for Parliament to be kept regularly informed;

Il est tout à fait censé d’impliquer les opérateurs du secteur en les obligeant à se doter de normes de protection des citoyens, en permettant l’intervention des autorités au cas où les garanties de protection annoncées seraient insuffisantes.
It also makes perfect sense to involve operators in this sector, forcing them to adopt rules for the protection of citizens, enabling authorities to intervene in the event that the guarantees for protection that have been announced should prove to be insufficient.

Toutefois, il faudrait éviter d'envisager des mesures susceptibles de compromettre la mise en oeuvre intégrale de Schengen, et les pays candidats ne sont pas censés mettre en place des mesures qui seraient contraires aux principes fondamentaux de l'acquis.
However, no measures should be considered which might put the full implementation of Schengen at risk, and the candidate countries would be expected not to introduce any measures which would run counter to the basic principles of the acquis.