Vertaling van "seraient modifiés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois comités consultatifs sur les pensions seraient modifiés afin que les employées puissent prendre une part plus active à la conception, à la gestion et au financement des régimes et qu'un plus grand nombre de représentants des employés en fassent partie.
The three existing pension advisory committees would be changed so that employees would have some say in the design, administration and funding of the plans, and there would be employee representatives on these committees.

(7) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modifications à apporter au présent règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment à la suite d'une décision du Conseil concluant un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
(7) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of amendments to this Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular as a result of a Council decision concluding an agreement with one or more third countries.

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.
Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of amendments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a Council decision to conclude an agreement with one or more third countries.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité pour ce qui est de l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil de conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of adjustments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a Council decision to conclude an agreement with one or more third countries.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité pour ce qui est de l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of adjustments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a decision to approve an agreement with one or more third countries.

D'après le sous-amendement que je propose, au premier tour, de sept minutes, les questions seraient posées dans l'ordre suivant: néo-démocrates, libéraux, conservateurs; au deuxième tour, de cinq minutes, dans l'ordre suivant: néo-démocrates, conservateurs, libéraux; au troisième tour, l'ordre serait modifié afin d'être le suivant: conservateurs, néo-démocrates, conservateurs; enfin, au quatrième tour, de cinq minutes, l'ordre serait: conservateurs, néo-démocrates, libéraux.
The subamendment would keep the first round at seven minutes, with NDP, Liberal, Conservative; the second round would be five minutes, NDP, Conservative, Liberal; the third round, the only one that would change, would have a speaking order of Conservative, NDP, Conservative; and then the fourth round of five minutes would be Conservative, NDP, Liberal.

Entre-temps, et suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale en décembre 1997, la Commission a proposé à tous les Etats membres de modifier les régimes d'aides à finalité régionale existants qui seraient en vigueur le 1er janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dispositions des lignes directrices à partir de cette date.
In the meantime, and following adoption of the guidelines on national regional aid in December 1997, the Commission proposed that all the Member States modify their existing regional aid schemes that would be in force on 1 January 2000 in order to bring them into line with the guidelines from that date.