Vertaling van "seraient mis hors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puits engorgé | puits mis hors d'état
choked well

coût de bien immobilier mis hors service
asset cost retired

désactivé | mis hors service
disabled

être mis hors service [ être exempté de prendre le service ]
hold out of service

ELT mis hors de service
decommissioned TLE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
leather production machine operator | leather production machinist | leather goods machine operator | leather sewing machine operator

élément de hors bilan | élément hors bilan | poste hors bilan
below-the-line item | off-balance-sheet item

largeur du bateau mesuré hors membrures | largeur h.m. | largeur hors membres | largeur hors membrure
moulded breadth of the vessel

imprimé hors commerce | non mis dans le commerce
privately printed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je le répète: en avril dernier, la ministre a dit que les wagons DOT-111 les plus dangereux seraient mis hors service dans un délai d'un mois.
To repeat, last April, the minister said the most dangerous DOT-111 cars would be gone within one month.

Une action à l'échelle communautaire permet d'assumer des risques et des coûts élevés ainsi que des programmes à long terme qui sont hors de portée des États membres agissant isolément, en partageant les risques, en élargissant la portée et en réalisant des économies d'échelle qui ne seraient pas possibles autrement.
Action at EU level can take on high risk, high cost, long-term programmes beyond the reach of individual Member States, sharing the risk and generating a breadth of scope and economies of scale that could not otherwise be achieved.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

ii)les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union d’établissements établis dans l’Union.
(ii)deposits that would be eligible deposits from natural persons, micro, small and medium–sized enterprises were they not made through branches located outside the Union of institutions established within the Union.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

une évaluation individuelle - c'est-à-dire que si les employeurs après un certain temps n'ont pas reçu des candidatures acceptables en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à recruter hors de l'UE (application du principe de la préférence communautaire) comme règle générale) et
an individual assessment - if, after a certain time, employers have not received acceptable applications within the EU labour market, they would be allowed to recruit from outside the EU (as a general rule), and

Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.
The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.

Les exploitants de magasins hors taxes et les fournisseurs de produits à base de tabac et d'alcool qui approvisionnent ces points de vente répètent fréquemment que les voyageurs à l'intérieur de l'Union européenne seraient contrariés à l'idée de perdre le droit d'acheter des biens hors taxes.
Duty-free shop operators and suppliers of tobacco and alcohol goods to duty-free outlets repeat frequently that travellers within the EU would resent losing the right to purchase goods duty free.

Pour le cas où certaines liaisons seraient effectivement menacées, un système de subventions directes serait plus efficace et plus transparent que l'octroi de subventions indirectes par le biais de ventes hors taxes.
In individual cases where routes were at risk, it would be more efficient and more transparent to offer direct state subsidies than hidden subsidies through duty-free sales.

Il n'est donc pas crédible de soutenir que de nombreuses liaisons par ferry et avion ne seraient plus rentables sans les ventes hors taxes.
It is not therefore credible to maintain that many ferry and air links would be unviable without duty-free sales.