Vertaling van "seraient introduits dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des poids lourds, on a supposé que les pièges à particules seraient introduits dans le parc à partir de 2005, tandis que les pièges à NOx seraient installés aux environs de 2008.
In the case of heavy-duty vehicles, it was assumed that PM traps would be introduced in the fleet from 2005 whilst deNOx traps would be fitted from around 2008.

Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).
The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).

Des règles seraient introduites pour assurer le contrôle du risque en veillant à ce que chacun procède de la même façon.
Rules would be introduced where risk can best be controlled by everyone doing the same thing.

[21] CY, PL et RO ont adopté une nouvelle législation; CZ, SI et SK ont annoncé que des modifications de leur législation seraient introduites à temps pour les élections européennes de 2014.
[21] CY, PL and RO adopted new legislation; CZ, SI and SK announced amendments of their legislation in time for the 2014 EP elections.

La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.
The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.
Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.

Cependant, les conditions ne se sont pas améliorées pour les animaux, et, à ce moment-là, on nous a dit que, dorénavant, les contrôles fonctionneraient, que, dorénavant, les systèmes GPS seraient introduits, que, dorénavant, les chauffeurs seraient formés et que, dorénavant, les camions fonctionneraient mieux.
Yet the conditions for the animals did not improve and we were instead told, at that point, that the monitoring would work from now on , that GPS systems would be introduced from now on , that the drivers would be trained from now on and that the lorries would work better from now on .

20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;
20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;

20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;
20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.