Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Engagements de Paris
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Immigrants illégaux
Immigrants illégaux document de travail
Profits illégaux
Retrait des actes administratifs illégaux
Revenus tirés du crime organisé

Traduction de «seraient illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]


inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]

anti-gambling section inspector


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


retrait des actes administratifs illégaux

revocation of unlawful administrative acts


Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'ailleurs, je pense que ce qu'il faut prendre en considération, c'est d'abord et avant tout la personne, et non pas la capacité de notre système carcéral d'accueillir des immigrants qui seraient illégaux.

Furthermore, I think foremost considerations must be given to the person, not to the capacity of our prison system to house so-called illegal immigrants.


La plupart des cas qu'a décrit M. Martin, s'ils existaient, seraient illégaux aujourd'hui même si la loi n'était pas modifiée.

Most of what Mr. Martin has described, if it was existing, would be illegal today without even amending the act.


2 ter. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses de nature à permettre la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet et aux intermédiaires financiers, lorsqu'une enquête officielle est en cours pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale, et leur annulation dans le cas où ces actes illégaux seraient prouvés.

2b. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and their cancellation in the event of such illegal activity being proven.


2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses de nature à permettre la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet et aux intermédiaires financiers, lorsqu'une enquête officielle est en cours pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale, et leur annulation dans le cas où ces actes illégaux seraient prouvés.

2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to the promoters and financial intermediaries of projects, where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and the cancellationof such support in the event of such illegal activity being proven.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Selon les estimations, plus de la moitié des abattages dans les régions forestières les plus vulnérables seraient illégaux.

It is believed that more than half of all logging activities in the most vulnerable forest regions may be conducted illegally.


C’est pourquoi chaque État doit adopter des mesures pour lutter contre le travail illégal, renforcer la protection des immigrants et organiser des inspections régulières, en particulier dans les secteurs où des immigrants illégaux seraient employés.

This is why each individual state must adopt measures to combat illegal employment, offer greater protection to immigrants and organise regular inspections, especially in business sectors where illegal immigrants are assumed to be employed.


Étant donné les mesures déjà appliquées, il est difficile d'échanger des diamants contre d'autres qui seraient illégaux ou qui seraient des diamants de la guerre.

As a result of what is already in place, it is hard to exchange illegal or blood diamonds for other diamonds.


Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.


· La proposition formulée par le vice-président de la Commission, Franco Frattini, à l'occasion de la conférence de Tripoli "Migration et développement" du 22 novembre 2006, sur la possibilité d'instaurer, au niveau européen, des "paquets de quotas d'entrées légales" qui seraient offerts aux pays tiers en échange d'un meilleur contrôle des flux illégaux et de la réadmission des immigrés en situation irrégulière est d'un grand intérêt.

· The proposal put forward by the Commission Vice-President Franco Frattini at the 22 November 2006 Tripoli Conference on Migration and Development concerning the possibility of establishing at EU level 'packages of legal-entry quotas' which would be offered to third countries in exchange for better control over illegal migration and the readmission of illegal immigrants is of major interest.


En particulier, les amendements renforcent les dispositions concernant le contrôle et l'obligation de rendre des comptes relativement à la justification, fondée sur l'application de la loi, de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, et qui autrement seraient illégaux.

In particular, the amendments provide enhancements to control and accountability under the law enforcement justification for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation.


w