2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses de nature à permettre la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet et aux intermédiaires financiers, lorsqu'une enquête officielle est en cours pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale, et leur annulation dans le cas où ces actes illégaux seraient prouvés.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to the promoters and financial intermediaries of projects, where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and the cancellationof such support in the event of such illegal activity being proven.