Vertaling van "seraient envisagées soient " (Frans → Engels) :

81. invite instamment la VP/HR à rendre régulièrement compte des activités du centre d'analyse du renseignement de l'Union (IntCen), qui fait partie du Service européen pour l'action extérieure, aux organes compétents du Parlement, y compris sur son respect plein et entier des droits fondamentaux et des règles de l'Union applicables en matière de confidentialité des données, de façon à permettre au Parlement d'exercer un meilleur contrôle sur la dimension extérieure des politiques de l'Union; invite instamment la Commission et la VP/HR à présenter une proposition de base juridique pour les activités de l'IntCen, dans l'éventualité où seraient envisagées des opérations ou compétences futures en matière de dispositifs de renseignement ou de collecte de données qui lui soient propres pouvant avoir une incidence sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union;
81. Urges the HR/VP to regularly account for the activities of the EU Intelligence Analysis Centre (IntCen), which is part of the European External Action Service, to the responsible bodies of Parliament, including its full compliance with fundamental rights and applicable EU data privacy rules, allowing for improved oversight by Parliament of the external dimension of EU policies; urges the Commission and the HR/VP to present a proposal for a legal basis for the activities of IntCen, should any operations or future competences in the area of intelligence or data collection facilities of its own be envisaged which may have an impact on the EU’s internal security strategy;

Quant aux moyens de distribuer efficacement la richesse entre les Canadiens, les programmes de Revenu Canada et les programmes de prestations, dont la prestation nationale pour enfants envisagée pour juillet 1998, seraient acceptables et pourraient être utilisés de façon progressiste pour veiller à ce que ces ressources financières se retrouvent rapidement dans la maison et sur la table des Canadiens à faible revenu, où qu'ils soient, ce qui inclut les Autochtones vivant dans des réserves.
In terms of the efficient distribution to individual Canadians, the Revenue Canada and benefit programs, including the national child benefit contemplated for July 1998, form a decent delivery system, and could be progressively used to ensure that financial resources find themselves quickly into the homes and onto the tables of low-income Canadians on a universal basis with respect to all Canadians, including aboriginal people who live on reserve.

Sur cette question très technique, il faut que les modifications qui seraient envisagées soient conformes à la législation déjà en vigueur, notamment au reste de la directive sécurité, mais aussi à la spécification technique d'interopérabilité sur les wagons entrée en vigueur le 31 janvier 2007 et à la décision sur le registre national des véhicules entrée en vigueur le 9 novembre 2007.
On this rather technical issue, any amendments envisaged must comply with the legislation already in force, particularly the Safety Directive, but also the Technical Specification of Interoperability for wagons that entered into force on 31 January 2007 and the decision on the national vehicle register that entered into force on 9 November 2007.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.