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Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue
Personne entendue à titre de renseignements
Personne interrogée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
être entendu

Vertaling van "seraient entendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


personne entendue | personne interrogée

person examined | interrogated person


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, en ce qui concerne le crédit 15 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui porte sur les dépenses du programme et qui comprend notamment l'activité de détermination du statut de réfugié au sens de la Convention, la commission a indiqué qu'elle commencerait, au milieu de 1997, à tenir des audiences où les demandes seraient entendues par un seul membre de la commission, ce qui va à l'encontre de la Loi sur l'immigration.

Second, the Immigration and Refugee Board under vote 15, program expenditures, in its convention refugee determination division activity, has indicated that it would begin single member hearings in mid-1997 which is in conflict with the Immigration Act.


M. Bennett : Je le répète, les contestations de ces grandes transactions seraient entendues par d'autres tribunaux.

Mr. Bennett: Again, these major transactions would be available to be heard by other tribunals.


J'imagine que les choses étant ce qu'elles sont en politique, que ce soit chez les Premières nations, au municipal, ou au fédéral.La Ville de Winnipeg se préparait à des élections, et je crois que ce conseiller voulait rencontrer ses électeurs pour être certain que leurs préoccupations seraient entendues, alors il a demandé que nous nous adressions aux citoyens pour lui.

I guess with things being the way they are in politics, whether it be First Nation, municipal or federal, the City of Winnipeg was facing an election, and I suppose he wanted to face his constituents ensuring that their concerns were heard, so he had requested that we address the citizens for him.


Le projet de loi C-483 créerait de telles exceptions pour cas d'infractions à la loi internationale les plus évidents et ferait en sorte que seules les demandes légitimes seraient entendues par nos tribunaux.

Bill C-483 would create such exceptions for the clearest violations of international law, while ensuring that only valid claims are processed in our courts.


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Je participais à une manifestation à Lisbonne il y a quelques jours - une des celles organisées en nombre partout dans le monde contre la condamnation de Sakineh Ashtiani - espérant que des voix telles que celles du président brésilien Lula da Silva seraient entendues par les autorités de Téhéran avec ce qui leur reste de bon sens, de compassion et d’humanité.

A few days ago, I was at a demonstration in Lisbon – one of the many across the world against Sakineh Ashtiani’s conviction – hoping that voices such as that of President Lula da Silva of Brazil would be heard by the authorities in Tehran with whatever is left of their rationality, compassion and humanity.


Puis-je vous demander de garder à l’esprit qu’aujourd’hui, l’Union européenne comporte 27 États membres, et puis-je également vous demander de respecter et de tenter de soutenir les agents des douze nouveaux États membres, dont les députés européens ont aussi été élus dans l’espoir que leurs voix seraient entendues ici?

May I ask you to bear it in mind that today the European Union consists of 27 Member States, and may I ask you as well to respect and try to support officials from the twelve new Member States, whose MEPs have also been elected in the hope that their voices will be heard here.


J’ai supporté patiemment les accusations, condamnations et insultes qui m’ont été adressées récemment dans l’espoir que mes propositions, qui après tout étaient soutenues par le Conseil de l’Europe, seraient entendues, ce qui aurait signifié un nombre de naturalisation plus important.

I have borne patiently the accusations, condemnations and insults that have been hurled at me recently in the hope that the debate on my proposals, which after all were backed by the Council of Europe, would have a successful outcome, that is result in higher figures for naturalisation.


J’ai supporté patiemment les accusations, condamnations et insultes qui m’ont été adressées récemment dans l’espoir que mes propositions, qui après tout étaient soutenues par le Conseil de l’Europe, seraient entendues, ce qui aurait signifié un nombre de naturalisation plus important.

I have borne patiently the accusations, condemnations and insults that have been hurled at me recently in the hope that the debate on my proposals, which after all were backed by the Council of Europe, would have a successful outcome, that is result in higher figures for naturalisation.


Or ces discussions sont menées par la Commission dans la plus parfaite obscurité, sans mandat démocratique clair sur lequel les parties prenantes se seraient entendues après un débat large et public.

These discussions are being led by the Commission with a complete lack of transparency and without a clear democratic mandate for the parties to agree on after a broad public debate.


Par exemple, les causes relevant du secteur maritime seraient entendues par des membres du tribunal qui connaissent le domaine maritime.

For example, cases relating to the maritime shipping sector would be heard by tribunal members with knowledge of that sector, and the same for the rail sector.




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seraient entendues ->

Date index: 2024-05-02
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