Traduction de «seraient enlevés modifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
An Act to amend the Criminal Code (abduction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

L'accès aux locaux privés est notamment nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d'information a déjà été soumise refuse de s'y plier (en tout ou en partie), ou lorsqu'il est raisonnablement fondé de penser qu'une telle demande n'aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l'objet de ladite demande seraient enlevés, modifiés ou détruits.
The access to private premises is necessary in particular where: the person to whom a demand for information has already been made fails (wholly or in part) to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

L'accès aux locaux privés est notamment nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d'information a déjà été soumise refuse de s'y plier (en tout ou en partie) ou lorsqu'il est raisonnablement fondé de penser qu'une telle demande n'aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l'objet de ladite demande seraient enlevés, modifiés ou détruits.
The access to private premises is necessary in particular where: the person to whom a demand for information has already been made fails (wholly or in part) to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.
Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.