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Constitutionnalisation
Enchâssement
Inclusion dans la Constitution
Insertion dans la Constitution
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Reconnaissance dans la Constitution

Traduction de «seraient enchâssés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Me tapotant alors la poitrine de son index, comme il avait l'habitude de le faire, il m'a déclaré: «Mais il y a une chose que je vais vous dire, monsieur, c'est que Mike McCarthy, qui s'est battu à mes côtés pour la Confédération, voulait s'assurer que les droits des catholiques et des autres confessions religieuses seraient enchâssés dans la Constitution.

He poked me on the chest with his finger, as he used to do, and said, " But one of the things I want to tell you, sir, is that Mike McCarthy, who fought with me during Confederation, wanted to ensure that the rights of Catholics and other religious denominations would remain entrenched in the Constitution.


La Constitution accroîtrait les droits individuels et les droits des minorités ethniques, de sorte que les droits individuels seraient enchâssés dans la Constitution comme cela n'a jamais été fait auparavant.

The constitution would enhance individual rights and ethnic minority rights, so individual rights would be enshrined in the constitution in a way that they have not been enshrined in the past.


D'après ce que nous voyons, les règlements qui seraient enchâssés dans le texte de loi font fi des normes de la CSA et des principes volontaires que nous avons défendus.

The regulations that would be embodied in the legislation, from what we can see, dismiss the part of the CSA standards or the voluntary principles that we've supported.


Vous auriez des règles et des processus qui seraient enchâssés dans le règlement d'application de la loi.

You would have a set of regulations and processes and it would all be built into regulations to the act.


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Ce que nous avons, par contre, toujours dit, c'est que les peuples autochtones, advenant l'accession du Québec au statut d'État souverain recevraient la garantie explicite, formelle, solennelle que leurs droits existants seraient enchâssés dans la Constitution du Québec souverain et que ces droits ne pourraient être modifiés sans leur consentement.

However, we have always said that the Aboriginal peoples, in the event that Quebec becomes an sovereign state, would receive an explicit, formal, and solemn guarantee that existing rights would be entrenched in the Constitution of a sovereign Quebec and that these rights could not be amended without their consent.




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seraient enchâssés dans ->

Date index: 2021-01-06
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