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Dossier détenu par le patient
Détenu
Détenu atteint d'invalidité
Détenu ayant un handicap
Détenu ayant une déficience
Détenu ayant une limitation fonctionnelle
Détenu en liberté surveillée
Détenu handicapé
Détenu infirme
Détenu invalide
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Détenue
Immeuble détenu en propriété absolue
Personne détenue
Personne en détention
Personne incarcérée
Personne purgeant une peine
Prisonnier
Prisonnière
étiquette «Détenue»
étiquette «Détenu»

Traduction de «seraient détenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions




personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière

prisoner | prison inmate | inmate | detainee


personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée

inmate | detainee


détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision


personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence


étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]

Detained sticker


personne détenue | personne en détention

person in custody


immeuble détenu en propriété absolue

freehold real estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base de cette évaluation, elle présentera une proposition décrivant les besoins qui, le cas échéant, seraient le mieux couverts par des ressources directement acquises, détenues et exploitées par l’Union.

On the basis of this assessment, it will come up with a proposal for which capability needs, if any, could best be fulfilled by assets directly purchased, owned and operated by the Union.


4. condamne fermement l'attaque par des forces iraquiennes du camp d'Ashraf, le 1 septembre 2013, au cours de laquelle 52 Iraniens ont été tués, sept personnes enlevées, dont six femmes, qui, selon la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, seraient détenues à Bagdad, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; exprime son soutien aux efforts de l'UNAMI, qui cherche à reloger hors d'Iraq les 3 000 habitants environ du camp;

4. Strongly condemns the attack on Camp Ashraf of 1 September 2013 by Iraqi forces, in which 52 Iranian refugees were killed, and 7 residents abducted, including 6 women who, as stated by Vice-President / High Representative Catherine Ashton, are believed to be held in Baghdad, and calls for their immediate and unconditional release; expresses its support for the work of the UNAMI, which is trying to relocate the 3 000 or so residents outside of Iraq;


4. condamne fermement l'attaque par des forces iraquiennes du camp d'Ashraf, le 1 septembre 2013, au cours de laquelle 52 Iraniens ont été tués, sept personnes enlevées, dont six femmes, qui, selon la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, seraient détenues à Bagdad, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; exprime son soutien aux efforts de l'UNAMI, qui cherche à reloger hors d'Iraq les 3 000 habitants environ du camp;

4. Strongly condemns the attack on Camp Ashraf of 1 September 2013 by Iraqi forces, in which 52 Iranian refugees were killed, and 7 residents abducted, including 6 women who, as stated by Vice-President / High Representative Catherine Ashton, are believed to be held in Baghdad, and calls for their immediate and unconditional release; expresses its support for the work of the UNAMI, which is trying to relocate the 3 000 or so residents outside of Iraq;


Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.

With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.


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A. considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5 000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14 000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore l ...[+++]

A. whereas, according to UN estimates, more than 5 000 people, including over 300 children, have been killed, many more have been injured, more than 14 000 are reported to be detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 in Syria as a result of the brutal repression by the regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against non-violent civilians continue and are further intensifying; whereas it is repo ...[+++]


A. considérant que, d'après les estimations des Nations unies, plus de 4 000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, un nombre plus élevé encore ont été blessées, plus de 14 000 personnes seraient détenues et des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale de laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répres ...[+++]

A. whereas according to UN estimates, more than 4000 people, including over 300 children, have been killed, many more have been injured, more than 14,000 are reported to be detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 in Syria as a result of the brutal repression by the regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against civilians continue and further intensify;


A. considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5.000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14.000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la ...[+++]

A. whereas, according to UN estimates, more than 5 000 people, including over 300 children, have been killed, many more have been injured, more than 14 000 are reported to be detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 in Syria as a result of the brutal repression by the regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against non-violent civilians continue and are further intensifying; whereas it is repor ...[+++]


Selon une analyse récente faite par l’Autorité française de la concurrence, les plus grandes parts de marché sur le marché de l’assurance complémentaire santé individuelle seraient détenues par la Mutuelle générale de l’Éducation nationale — MGEN (7,7 % de part de marché), la mutuelle d’assurance Groupama (30) (6,7 % de part de marché), ou encore la société d’assurances Swiss Life (4 % de part de marché) (31).

According to a recent analysis by the French competition authority, the largest market shares in the individual supplementary health insurance market were held by Mutuelle Générale de l’Education Nationale — MGEN (7,7 % market share), the mutual insurance company Groupama (30) (6,7 % market share) and the insurance company Swiss Life (4 % market share) (31).


Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.

Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.


Sur la base de cette évaluation, elle présentera une proposition décrivant les besoins qui, le cas échéant, seraient le mieux couverts par des ressources directement acquises, détenues et exploitées par l’Union.

On the basis of this assessment, it will come up with a proposal for which capability needs, if any, could best be fulfilled by assets directly purchased, owned and operated by the Union.


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