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Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «seraient décisives pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient «décisives» pour l'avenir de l'Ukraine et que «l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort»,

– having regard to the statement made by former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012, stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ’momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,


– vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient «décisives» pour l'avenir de l'Ukraine et que «l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort»,

– having regard to the statement made by former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012, stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ’momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,


– vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient "décisives" pour l'avenir de l'Ukraine et que "l'élan dans les relations UE‑Ukraine était au point mort",

– having regard to the statement made by former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012, stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ‘momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,


– vu la déclaration du 3 octobre 2012 de M. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et de M. Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient "décisives" pour l'avenir de l'Ukraine et que "l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort",

– having regard to the statement of former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012 stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ‘momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,


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Cela dans le but explicite de retirer le pouvoir de décision des mains des politiciens et en faire non pas une question politique, mais une question déléguée. Ainsi, les décisions qui seraient prises, après un examen minutieux de tous les problèmes, seraient de sages décisions.

Second, it called for creating a regulator, which is now the Régie de l'énergie, which would have decision-making power over essentially everything with respect to Hydro-Québec and the gas distributors, with the explicit purpose of taking decision making away from the politicians and making it not a political question but a delegated question, so that after careful examination of all the issues, wise decisions would be made.


(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, i ...[+++]


Je tiens à dire que le mot « uniquement » a été supprimé en raison de son effet limitatif. L'objectif, ici, est de définir les critères qui seraient pris en considération, d'indiquer aux gens quelles seraient les principales priorités, de dépolitiser le processus dans une certaine mesure, d'adopter une approche pratique à l'égard des décisions, de ne pas laisser la porte grande ouverte aux transactions.

That's why I want to make it clear that removing the word “only” would have been limiting, and it was the intention to ensure that it consider the following factors, to give some direction to people to know that what it is we're expecting will be the main concern, and to maybe depoliticize, to some degree, and ensure that there's a businesslike focus on the kinds of decisions that are made, rather than potentially being wide open.


Il est question de la décision du gouvernement d'insérer soudainement dans le budget de février un coût de 4,6 milliards de dollars, au moyen d'une réduction du taux d'impôt des sociétés, bien que le premier ministre ait dit lors des dernières élections qu'il n'y aurait pas de nouvelles réductions des impôts tant que des programmes ne seraient pas rétablis et que des investissements ne seraient pas effectués dans des secteurs clés.

We are talking about this government's decision to suddenly insert into the February budget a $4.6 billion cost by reducing the corporate tax rate despite the Prime Minister saying in the last election that there would be no new tax cuts until programs had been restored and investments were made in key areas.


3. demande qu'une proposition soit faite par la Convention européenne en vue de son adoption lors de la prochaine conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui établirait un distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par un directoire élargi de neuf membres, représentant de manière appropriée l'économie de la zone euro, et les décisions stratégiques et générales de politique monétaire, qui seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une majorité double, basée sur la population des États membres, l ...[+++]

3. Calls for a proposal to be made by the European Convention with a view to its adoption at the next Intergovernmental Conference, after consulting the European Parliament, which would distinguish between operational decisions, to be taken by an enlarged Executive Board of nine Members, adequately representing the euro area economy, and strategic and general monetary policy decisions, to be taken by the Governing Council acting on a double majority, based on the population of the Member States, the total size of the economy and the r ...[+++]


Même s'il s'agit d'un comité mixte, par respect pour la volonté des représentants élus - que nous avons toujours défendue ici - les recommandations du comité mixte seraient déposées à la Chambre des communes et au Sénat, mais les décisions à leur égard seraient prises uniquement par la Chambre des communes.

Although it is a joint committee, out of respect for the will of the elected representatives - which is something we have always upheld here - the recommendations of the joint committee would be tabled in both houses. However, the decisions on their disposal would be taken only by the House of Commons.


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