Vertaling van "seraient dès lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
Aircraft crash on landing - parachutist injured

accident aérien lors de l'atterrissage, passager d'un vaisseau spatial blessé
Aircraft crash on landing - occupant of spacecraft injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.
Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation seraient encouragées. L'apprentissage informel serait reconnu et validé, tandis que des formations de base, facilement accessibles, en langues et en informatique seraient organisées dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.
Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.

Le cadre sans lignes de référence et l'élimination des mesures techniques mèneraient à une simplification immédiate des mesures techniques. Ces deux options seraient bien accueillies par le secteur de la capture, mais seraient les plus risquées.
The framework without baselines and the elimination of technical measures would bring about simplification of technical measures immediately which would find favour with the catching sector but are both riskier options.

À l'heure actuelle, les expéditeurs ont le droit de négocier une entente de service avec les compagnies de chemin de fer, mais la nouvelle modification conférerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer les éléments prescrits dans les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre, dont les détails seraient déterminés lors d'un processus de consultation.
Currently, shippers have the right to negotiate a service-level agreement with a railway, but the new amendments would give the Canadian Transportation Agency the authority to regulate prescribed elements and arbitrated service-level agreements, the details of which would be determined through a consultation process. This will enhance shippers' ability to plan ahead and optimize their operations as well as improve service reliability and overall supply chain performance.

Je me demande si le député pourrait nous parler, plus particulièrement, du droit à un processus d'arbitrage qui permettrait aux expéditeurs d'obtenir des dommages ou de recevoir une forme de dédommagement du transporteur, avant de s'adresser aux tribunaux, au moyen des ententes qui seraient conclues lors de l'arbitrage.
I wonder if the member could comment in particular on the right to an arbitration process that would include an ability for the shipper to be awarded damages or to receive some recompense from the carrier, before going to court, through the agreements that would be reached through arbitration.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Ce serait le début d'une ère où l'on serait sûr que tous les Canadiens seraient représentés lors des votes à la Chambre (1705) Ce serait le fondement même de la collaboration et de la recherche du consensus.
It would be the very foundation of ensuring each and every Canadian voice was heard when members voted (1705) It would be the very foundation of working together around a collaborative consensus kind of a way.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

On peut comprendre facilement la raison d'être de la politique, adoptée en 1906, qui interdisait l'accès aux états de recensement individuels qui seraient dès lors remplis.
We can all understand why the initial policy was adopted in 1906 to ban access to individual returns that would be completed from that time on.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Ma dernière question complémentaire, honorables sénateurs, est la suivante: étant donné que le public a maintenant perdu confiance dans la capacité de la Commission des plaintes du public contre la GRC de bien s'acquitter de son mandat, le leader du gouvernement dira-t-il au Sénat si, oui ou non, son gouvernement va entreprendre tout de suite une enquête prévue par la Loi sur les enquêtes dans les cas de violation des droits de la personne qui se seraient produits lors de la conférence de l'APEC?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Possibility of Public Inquiry-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): My final supplementary question, honourable senators, is this: Considering that the public has now lost confidence in the ability of the RCMP Public Complaints Commission to do its job, will the Leader of the Government tell the Senate whether his government will now launch an inquiry under the Inquiries Act into the alleged human rights violations that occurred at the APEC conference?