Vertaling van "seraient compétents pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions seraient subordonnées au maintien du Danemark dans l'Union européenne et dans l'espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive 2016/680/UE sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017, ainsi qu'à l'approbation par le Danemark de l'application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données.
This arrangement would be conditioned on Denmark's continued membership of the European Union and of the Schengen area, on Denmark's obligation to fully implement in Danish law Directive (EU) 2016/680/EU on data protection in police matters by 1 May 2017 and on Denmark's agreement to the application of the jurisdiction of the Court of Justice of the EU and the competence of the European Data Protection Supervisor.

22. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
22. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

23. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
23. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

13. demande à la Commission de préciser le régime juridique des obligations et de désigner les organes qui seraient compétents en cas de litige afin que les mécanismes de protection des citoyens investisseurs puissent être déterminés à l'avance;
13. Asks the Commission to clarify the rules governing bonds and to determine which bodies would be competent in the event of a dispute in order to make the necessary provision in advance for the defence mechanisms to be laid down for investing citizens;

La même disposition indiquait que les compétences générales seraient notées de 0 à 10 points chacune, avec un minimum requis de 3 points pour chaque compétence et de 50 points sur 80 pour l’ensemble des 8 compétences générales.
The same provision stated that general competencies were to be marked out of 10, with a pass mark of 3 for each competency, and 50 out of 80 for all eight general competencies.

Le titre V de l’avis de concours indiquait à son point 2 que les candidats invités au centre d’évaluation seraient évalués sur leurs compétences spécifiques dans le domaine choisi, ainsi que sur les compétences générales suivantes :
Section V, point 2, of the notice of competition stated that candidates invited to attend the assessment centre session were to be assessed on their specific competencies in their chosen field and the following general competencies:

Le point 2 du titre V de l’avis de concours précisait, en outre, que ces compétences seraient testées par le biais d’une étude de cas dans le domaine choisi, d’un exercice de groupe, d’une présentation orale et d’un entretien structuré.
Section V, point 2, of the notice of competition also stated that the above competencies were to be tested by means of a case study in the chosen field, a group exercise, an oral presentation and a structured interview.

Le point 4 du titre V de l’avis de concours prévoyait que les compétences spécifiques dans le domaine choisi seraient notées de 0 à 20 points, avec un minimum requis de 10 points.
Section V, point 4, of the notice of competition provided that specific competencies in the chosen field were to be marked out of 20, with a pass mark of 10.

C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient pas aussi centralisées, elles seraient plus équilibrées et mieux distribuées du point de vue territorial.
I should therefore like to ask him if the best solution for the smaller States’ fears might not be to grant the European Parliament full legislative competence in all Community and European Union matters, without exception, and to demand the presence of the governments of the historical nations, federal states and constitutional regions in the Councils of Ministers, providing a more balanced position for the Council’s decisions, which would not be so centralising but rather more balanced and better distributed from a territorial point of view.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;