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Action en trover
Action pour appropriation illicite
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Appropriation illicite
Appropriation illégitime
Habitation convenable
Logement approprié
Logement convenable
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
S42
Trouver des figurants appropriés

Vertaling van "seraient appropriés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42

during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


trouver des figurants appropriés

find appropriate extra | finding appropriate extras | find appropriate extras | Identify appropriate extras


logement approprié | logement convenable | habitation convenable

suitable accommodation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il a été démontré que les dispositions en vigueur constituaient un cadre approprié pour les États membres; d'autres types de mesures ne seraient pas appropriés.

The proposed instrument is a regulation, since the existing provisions have been proven to provide an appropriate framework for Member States; no other type of measure would be appropriate.


Des accords administratifs appropriés seraient nécessaires afin de tenir compte de la situation particulière de tous les États membres de l'UE et de l'ESA.

Suitable administrative arrangements would be necessary to accommodate all EU and ESA Member States.


(4) Dans le calcul d’un montant visé aux paragraphes (2) ou (3) pour une année relativement à un intérêt dans un contrat de rente viagère, la valeur prévue des gains de mortalité relatifs à l’intérêt pour l’année doit être égale à la valeur prévue des pertes de mortalité relatives à l’intérêt pour l’année, et les taux de mortalité utilisés pour l’année dans le calcul de ces valeurs prévues doivent être ceux qui seraient appropriés à l’intérêt et qui sont spécifiés aux alinéas 1403(1)c), d) ou e), selon le cas.

(4) In determining an amount for a year in respect of an interest in a life annuity contract under subsection (2) or (3), the expected value of the mortality gains in respect of the interest for the year shall be equal to the expected value of the mortality losses in respect of the interest for the year and the mortality rates for the year used in computing those expected values shall be those that would be relevant to the interest and that are specified under such of paragraphs 1403(1)(c), (d) and (e) as are applicable.


Quels seraient les mécanismes qui seraient appropriés à votre situation?

What mechanisms would be appropriate to your situation?


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Le cas échéant, il y a lieu de signaler les agents d'extinction qui ne seraient pas appropriés dans certains scénarios impliquant la substance ou le mélange (par exemple éviter les agents sous forte pression, qui pourraient entraîner la formation d'un mélange poussière-air potentiellement explosible).

Indications shall be given whether any extinguishing media are inappropriate for a particular situation involving the substance or mixture (e.g. avoid high pressure media which could cause the formation of a potentially explosible dust-air mixture).


Dans un contexte où tout acte visant à écourter la vie est considéré comme un meurtre passible de sanctions criminelles, il est en effet assez difficile d’avoir une discussion franche et ouverte sur tous les soins qui seraient appropriés en fin de vie.

In a context where any act aimed at shortening life is considered murder punishable by criminal sanctions, it is rather difficult to have an open and frank discussion on all the care that would be appropriate at the end of life.


D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes:

Other means would not be adequate for the following reason(s):


D’après la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables — Les sources d’énergie renouvelables au XXIe siècle: construire un avenir plus durable», une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports seraient des objectifs appropriés et réalisables, et un cadre prévoyant des objectifs contraignants devrait apporter aux milieux d’affaires la stabilité req ...[+++]

The Commission communication of 10 January 2007 entitled ‘Renewable Energy Roadmap — Renewable energies in the 21st century: building a more sustainable future’ demonstrated that a 20 % target for the overall share of energy from renewable sources and a 10 % target for energy from renewable sources in transport would be appropriate and achievable objectives, and that a framework that includes mandatory targets should provide the business community with the long-term stability it needs to make rational, sustainable investments in the renewable energy sector which are capable of reducing dependence on imported fossil fuels and boosting the ...[+++]


De l'avis du Conseil, il est important que la 4ème CdP à la CDB approuve le principe de la mise au point d'un programme de travail sur l'article 8, point j), et les articles connexes et qu'elle décide du processus et de la structure institutionnelle qui seraient appropriés pour faciliter la réalisation des travaux qui seront consacrés à ce domaine dans le cadre de la convention, compte tenu des résultats de l'atelier de Madrid.

The Council believes it is important for the 4th CoP of the CBD to endorse the further development of a work programme for Article 8(j) and related articles, and to decide on the appropriate process and institutional structure for facilitating the implementation of future work in this area within the Convention, taking into account the result of the Madrid workshop .


Toutefois, j'aimerais entendre le point de vue des deux témoins — et je n'ai pas d'objection à modifier mon projet de loi — pour savoir si, à leur avis, il serait préférable d'avoir au Canada la même mesure législative que l'UE à un taux fixe de 0,3 p. 100, ou si les frais d'interchange de l'Australie seraient appropriés.

However, I would like to hear the perspectives of both witnesses — and I don't mind amending my bill — on whether it would be preferable in Canada to have the same EU legislation at a fixed rate of 0.3 per cent or whether the Australian interchange fee is adequate.




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seraient appropriés pour ->

Date index: 2024-03-09
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