Très rapidement, monsieur Lemay. Monsieur le ministre, tenons pour acquis que le projet de loi C-31 — je pense qu'il sera adopté aujourd'hui — sera adopté et que le projet de loi C-30, que nous allons étudier probablement jusqu'à la fin d'avril, le sera également.
Monsieur Lemay, as you know, Bill C-30 contemplates that the tribunal will actually have a six-month period for it to be up and running once the bill receives royal assent.