Traduction de «sera versée que lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.

2. Toute telle amende comme susdit sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans les cas où il est imposé des amendes et que le mode de leur recouvrement n’est pas autrement prescrit; et la totalité de toute amende ou pénalité pécuniaire imposée et recouvrée en vertu du présent acte appartiendra à la couronne et sera versée à la caisse du receveur général, lorsqu’elle sera reçue, par le Conseil du Bureau de Commerce, et sera employée de la manière que le Gouverneur en conseil pourra prescrire; mais le paiement de ces amendes ne diminuera en rien la responsabilité d’aucun navire, patron de navire ou autre personne, des conséquences de toute chose faite par lui ou ses représentants en contravention au présent acte.
2. Every such penalty as aforesaid shall be recoverable in the manner prescribed by “The Interpretation Act” in cases where penalties are imposed, and the recovery not otherwise provided for: and the whole of any pecuniary penalty imposed by and collected under this Act shall belong to the Crown, and shall be paid over to the Receiver-General, on receipt of the same, by the Council of the Board of Trade, and shall be appropriated in such manner as the Governor in Council may direct; but payment of such penalties shall not, in any way, diminish the liability of any ship, shipmaster or other person, for the consequences of any thing done by him or his representatives in contravention of this Act.

(Le document est déposé) Question n 828 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?
(Return tabled) Question No. 828 Ms. Megan Leslie: With respect to the Muskoka Initiative on Maternal, Newborn and Child Health: (a) what is the total amount of funding dedicated to the initiative, broken down by destination country, project name and project duration; (b) how will the funding be monitored and tracked; (c) how much of the funding is new; (d) how much of the funding is existing, broken down by source; (e) what benchmarks are being used to evaluate the project; (f)what evaluations or reports exist about the project; (g) how much of the funding will be delivered bilaterally; (h) how much of the funding will be delivered through multilateral agencies; (i) how much funding will be delivered in partnership with civil society; and (j) what are the criteria for receiving funding?

Cette aide ne sera versée que lorsque le salaire offert est inférieur à 38 000 euros par an.
This assistance is to be paid only if the annual salary on offer is less than EUR 38 000.

Compte tenu de la réduction de ces possibilités de pêche, la contribution financière totale de l’Union dans le cadre de ce nouvel accord de partenariat sera limitée à 15 847 244 € par an. Ce montant inclut une réserve de 1 540 000 €, qui sera versée lorsque les quotas supplémentaires de capelan et de cabillaud seront disponibles, ainsi qu’un montant spécifique de 3 261 449 € devant servir à poursuivre les efforts en vue d’une pêche durable et responsable au Groenland.
To reflect the decreased fishing possibilities, the EU financial contribution under the new FPA is reduced to € 15,847,244 per year in total, This sum includes a specific reserve of € 1,540,000 to be paid for additional quotas of capelin and cod as they become available, as well as a specific sum of € 3,261,449 to be used for the continued promotion of sustainable and responsible fishing in Greenland.

À vrai dire, lorsqu’un tiers des jeunes sera sans emploi, lorsqu’une grande partie des jeunes sera littéralement accablée par des formes flexibles d’emploi, lorsque l’idéologie dominante cultivera l’individualisme effréné, le titre du programme «Jeunesse en action» ne semblera-t-il pas ironique et insultant?
In truth, when one third of young people are unemployed, when a large proportion are literally being crushed by flexible forms of employment, when the prevailing ideology is cultivating unbridled individualism, does the title of the Youth in Action programme not sound ironic and insulting?

5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.
5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.

Partant de là, il nous semble particulièrement regrettable que le rapport établisse le principe selon lequel l'indemnisation qui sera versée aux pêcheurs et armateurs concernés par une cessation provisoire d'activité sera versée en totalité par l'UE.
On this basis, we think it particularly unfortunate that the report states that the compensation to be paid to those fishermen and ship owners hit by a temporary cessation of activity “shall be fully paid by the EU”.

L'exécution d'un contrat par un assureur n'est pas nécessairement terminée lorsque la prestation a été versée mais lorsque la couverture cesse à la fin du contrat.
The insurer’s performance of a contract is not necessarily completed when the claim has been paid, but when cover expires at the end of the contract.