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Cas où la décision sera négative
Commission initiale
Commission versée à la signature
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
OPP 3
OR-AVS
Perdant quoi qu'on fasse
Somme versée en contrepartie
État des prestations d'assurance-chômage versées
État des prestations d'assurance-emploi versées

Vertaling van "sera versée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]

Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]


fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés

unpaid portion of partly-paid shares and securities




la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)


Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]


Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]


commission initiale | commission versée à la signature

front-end fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les activités professionnelles (emploi, stage ou apprentissage), un contrat de travail sera établi et une participation financière aux frais de déplacement (voyage et hébergement pour un entretien, indemnité de déménagement et indemnité de retour) sera versée.

For occupational activities (a job, a traineeship or an apprenticeship), there will be an employment contract and financial support to travel (travel and accommodation to do an interview, relocation allowance and return travel allowance).


L'aide publique versée à BFA/Bankia sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 36 milliards €.

The total amount of state aid received by BFA/Bankia in the form of capital and impaired asset measures, including the aid to be disbursed under the programme, will amount to approximately EUR 36 bn.


L'aide publique versée à NCG sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 10 milliards €.

The total amount of state aid received by NCG in the form of capital and impaired asset measures, including the aid to be disbursed under the programme, will amount to approximately EUR 10 bn.


(Le document est déposé) Question n 828 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluati ...[+++]

(Return tabled) Question No. 828 Ms. Megan Leslie: With respect to the Muskoka Initiative on Maternal, Newborn and Child Health: (a) what is the total amount of funding dedicated to the initiative, broken down by destination country, project name and project duration; (b) how will the funding be monitored and tracked; (c) how much of the funding is new; (d) how much of the funding is existing, broken down by source; (e) what benchmarks are being used to evaluate the project; (f)what evaluations or reports exist about the project; (g) how much of the funding will be delivered bilaterally; (h) how much of the funding will be deliver ...[+++]


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Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions précitées du règlement n°___/2004.

This amount will be transferred to the Supervisory Authority which will make use of it in line with the provisions of Regulation xxx 2004.


3. Une tranche de 10 % du capital sera versée lors de l’adhésion d’un État membre à la Communauté.

3. An instalment of 10 % of the capital shall be paid at the time of a Member State’s accession to the Community.


L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.

A certified copy of such translations shall be provided by the Member States concerned to be deposited in the archives of the Council.


60 % du budget global pour la réalisation du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dont une contribution d'un cinquième environ sera versée pour la promotion de l'éco-innovation.

60 % of the overall budget for the pursuance of the Entrepreneurship and Innovation Programme, of which approximately one fifth shall be allocated to promoting eco-innovation.


La deuxième tranche de 50 millions de dollars sera versée aux organisations qui dépendent du financement de l'industrie du tabac pour les aider à trouver du financement de remplacement. La troisième tranche de 10 millions de dollars sera versée aux tabaculteurs.

The second $50 million goes to help those groups that are dependent upon tobacco funding to find replacement funds, and the next $10 million goes to tobacco farmers.


Cette somme de 25,1 milliards de dollars sera versée aux provinces en 1997-1998, et une partie de cette somme, c'est-à-dire 12,7 milliards de dollars, sera versée sous forme de transferts de points d'impôt.

This $25.1 billion will be paid to provinces in 1997-98, and $12.7 billion will be paid in the form of tax point transfers.




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sera versée pour ->

Date index: 2021-10-07
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