Vertaling van "sera une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

La Commission a, à plusieurs reprises, encouragé les pays candidats à accélérer la procédure et elle espère que, pour les projets pour lesquels une décision sera prise en 2002, le délai entre la décision et la demande de la première avance sera sensiblement réduit.
The Commission has encouraged Candidate Countries at several occasions to speed up this process, and it is hoped that for projects decided in 2002, the limit between decision and the claim for the first advance will substantially be reduced.

La décision de gel sera établie au moyen d'un formulaire type afin de simplifier la procédure de reconnaissance mutuelle et elle ne sera pas accompagnée d'une décision de gel nationale.
The freezing order will be issued in a standard form to simplify the mutual recognition procedure and will not be accompanied by a domestic freezing order.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Actuellement, alors que l’Union européenne n’a pas de politique étrangère et de sécurité commune, la décision finale de la Pologne au sujet de la mise en place d’éléments du bouclier de défense antimissile sur son territoire sera une décision souveraine.
At the present time, when the European Union does not have a common foreign and security policy, Poland’s final decision as to the stationing of elements of the missile defence shield on its territory will be its sovereign decision.

En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”)».
Therefore, Article 14(1) of the Framework Decision shall not be applied to any of the offences listed (or as formulated by the relevant article: shall not be applied “in respect of all of the offences”)’.

Je crois comprendre aussi que cela devrait être également la décision du Conseil. Ce sera une décision d’une importance prépondérante, une décision qui impose une grande responsabilité aux États membres, à l’Union européenne et au Conseil.
It will be a decision of ground-breaking importance, and a decision imposing a great responsibility on the Member States, the EU and the Council.

De lourdes charges pèseront sur ce pays et il ne lui sera pas possible de les assumer seul. L'aide de la communauté internationale sera donc décisive.
This country will have great burdens laid upon it, burdens that it cannot bear alone, and it will be dependent on help from the international community.

Dans ces conditions, la contribution du processus de Luxembourg ne sera pas une contribution exclusive, mais elle sera certainement décisive.
If these conditions are met, the contribution of the Luxembourg procedure will not be the only factor but it will certainly be decisive.