Traduction de «sera toujours appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

il sera toujours à la lisière
he will always be led by the nose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de négligence criminelle est une notion pénale bien établie et la norme qui s'applique sera celle que les tribunaux ont toujours appliquée à la notion de négligence criminelle.
The notion of criminal negligence is well established in the criminal law and the standard that would be applied will be the standard that the courts have applied to the notion or concept of criminal negligence over the years.

Il s'agit toujours de voir si la loi qu'on veut adopter peut être appliquée ou non et quel sera le coût de son application.
Always the test is do you pass a law that you can or cannot enforce, and what is the cost of enforcement.

Le gouvernement pense que cette mesure législative est bonne parce qu'il est convaincu qu'elle sera toujours appliquée dans les règles. Il croit que le solliciteur général en place aujourd'hui agira toujours de manière correcte.
It thinks that the solicitor general in place at the present time will always act correctly.

C'est vraiment tout à fait incroyable! La personne sera trouvée coupable avant d'avoir été condamnée, ce qui est tout à fait contraire à la règle de droit qu'on a toujours appliquée au Canada et qui veut qu'une personne soit considérée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.
It deems a person guilty before he's convicted, and in Canada we've always upheld this right of people to be held innocent before being proven guilty.

On notera aussi que ces règles s'appliquent de manière différente puisque dans certains cas il sera impossible de présenter une demande reconventionnelle (par exemple, parce que le moment n'est pas encore venu) alors que la règle de l'article 11, paragraphe 3, pourra toujours être appliquée.
We must also remember that it will operate differently since there will be cases in which no counterclaim would be possible (for instance because the time is not right), but it would still be possible to apply the rule in Article 11(3).

La Commission, pour sa part, a toujours fait valoir sa volonte de considerer l'Acte unique comme un compromis dynamique, dont les resultats devront etre juges d'apres les faits, au fur et a mesureque la reforme sera appliquee.
The Commission has, for its part, consistently declared its intention to regard the Single Act as a dynamic compromise: a tree to be judged by its fruit as each new graft is applied.