Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «sera t-elle appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?

How will the new rules be enforced?


- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».

- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".


Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?

How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?


Quel sera le coût pour les États membres et la nouvelle stratégie en matière de compétences sera-t-elle financée par des fonds européens?

What will be the cost for Member States, and do EU funds support the New Skills Agenda?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?

How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?


durationcible est la duration cohérente avec la stratégie d’investissement, les positions directionnelles et le niveau de risque attendu à tout moment, à défaut de quoi elle sera régularisée; elle est également cohérente avec la duration du portefeuille dans des conditions normales de marché,

durationtarget is in line with the investment strategy, the directional positions and the expected level of risk at any time and will be regularised otherwise. It is also in line with the portfolio duration under normal market conditions,


Un grand nombre d’États membres ont modifié leurs règles ou sont en train de le faire, ainsi, la directive sur la libre circulation sera bien mieux appliquée qu’elle ne l’était auparavant.

A significant number of Member States have amended their rules or are in the process of amending their rules, so the Free Movement Directive will be much better applied than it was before.


La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus ?

Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?


La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus?

Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?


Comment cette législation sera-t-elle appliquée?

But how will legislation be implemented?




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     sera t-elle appliquée     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sera t-elle appliquée ->

Date index: 2024-08-14
w