Traduction de «sera soustrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

marchandises soustraites à la surveillance douanière
goods withheld from customs surveillance

impôt soustrait
evaded tax

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La population suppose qu'elle sera protégée, que la société sera soustraite aux méfaits de cette personne pendant cinq ans.
People are assuming that they will be protected, that society will be protected from this individual for five years.

Essentiellement, la Fondation sera soustraite à la Loi sur l'accès à l'information que doivent respecter les ministères et organismes du gouvernement fédéral.
Strictly speaking, the foundation will not be subject to access to information regulations, which apply to federal government departments and agencies.

Je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup de dénonciations si les gens savaient que n'importe qui pourra obtenir des renseignements les concernant, leur identité et toutes les notes préparées pour l'enquête en invoquant la Loi sur l'accès à l'information (1630) M. Guy Lauzon: Leur identité ne sera pas révélé, car elle sera soustraite des renseignements fournis.
I don't think that you would get many people to come forward with a disclosure in that circumstance, if they were aware that their information, their identities, all of the notes for the investigation could be made accessible by anybody under the Access to Information Act (1630) Mr. Guy Lauzon: Their identities wouldn't be made accessible because they would be blacked out through access to information.

Cela signifie qu'une réduction de 25 % doit être concrétisée à partir de maintenant et que les nouvelles charges administratives doivent être incluses dans le calcul et soustraites du résultat, sinon ce ne sera qu'une perte de temps.
This means that a reduction of 25% from now should, in fact, be achieved and that new administrative burdens should be included in the calculation and deducted from the result, otherwise it will just be a waste of time.

Le droit de regretter les résultats d’une élection et de prendre une autre décision sera soustrait aux électeurs, qui ne pourront modifier leurs décisions qu’après approbation de la Commission de Bruxelles, la même Commission dans laquelle nous, en tant qu’électeurs, allons perdre le droit d’avoir un commissaire par pays.
The right to regret the outcome of an election and take a different decision is to be taken away from the electorate, which will only be able to get its decisions changed with the approval of the Commission in Brussels – the same Commission in which we, as voters, are to lose the right to have our own national Commissioners.

Ensuite, la prime d'assurance par type de véhicule sera soustraite.
The insurance premium per vehicle type is then subtracted.

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;

Les conséquences du projet de loi C-27 sont d'autant plus inquiétantes que la société de gestion ainsi créée sera soustraite à la Loi sur l'accès à l'information.
The impact of Bill C-27 is all the more a cause for concern, since the management organization provided for in the bill will not come under the Access to Information Act.

Si nous ne prenons pas exactement cette décision, nous tomberons dans le paradoxe inacceptable que la politique de cohésion nécessaire vis-à-vis des nouveaux États sera financée à l’aide de l’argent soustrait au budget destiné aujourd’hui aux pays les moins développés de l’Union.
Unless this is precisely the decision we take, we will see the unacceptable paradox of the much-needed cohesion policy for the new States being paid for with money taken from the budget that is today earmarked for the least developed countries of the Union.

Ainsi, si le CN conclut une entente avec copropriété avec un CFIL, celui-ci, jusqu'alors sous juridiction provinciale, en sera soustrait pour passer sous juridiction fédérale, comme le suggère le rapport Nault, notons-le.
If CN reaches a joint ownership agreement with a short-line railway, this railway will shift from provincial to federal jurisdiction, as suggested in the Nault report, we should point out.