Traduction de «sera soumise tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'évaluation environnementale à laquelle sera soumise toute nouvelle négociation nous permettra de tenir compte de ses répercussions sur notre environnement et d'inclure des solutions appropriées dans notre approche globale.
In this regard the environmental assessment that will be conducted of any new negotiations will allow us to take account of their implications for Canada's environment and to incorporate appropriate responses into our overall approach.

Par la suite, elle sera visée par toutes les règles gouvernant les affaires émanant des députés (c’est-à-dire qu’elle sera soumise à la procédure du tirage au sort, devra être choisie comme affaire pouvant faire l’objet d’un vote et sera étudiée pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés ).
It will then be governed by all the rules relating to Private Members’ Business (that is, it will be subject to the random draw procedure, it will have to be selected as a matter that can be voted on and it will be taken up during the time set aside for Private Members’ Business ).

Elle permettra de déterminer la juridiction compétente lors de la dissolution d'une union ainsi que la loi applicable au partage des biens. La libre circulation des décisions sera également assurée par une reconnaissance automatique de celles-ci dans toute l'Union et leur exécution sera soumise à une procédure uniforme simplifiée.
The free movement of decisions will also be ensured by their automatic recognition throughout the Union, and there will be a uniform simplified procedure for having decisions enforced.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Toute personne traitant des informations confidentielles sera soumise à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont elle possède la nationalité.
Any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by the Member State of which the person concerned is a national.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La recherche sera centrée sur: le développement de modes d'intervention candidats prometteurs (vaccins, thérapies et microbicides contre le VIH) pour lutter contre les maladies visées, moyennant le soutien de toute la gamme des activités possibles, de la recherche moléculaire fondamentale - tirant parti de la génomique microbienne - aux essais précliniques et à la preuve de principe; la mise en place d'un programme d'essais cliniques pour regrouper et soutenir les activités d'essais cliniques en Europe spécifiquement ciblées sur des interventions à réaliser dans des pays en développement; la création d'un réseau européen d'essais des thérapies du SIDA pour améliorer la cohérence et la complémentarité des essais cliniques auxquels sont soumises ces thérapies en vue de leur utilisation en Europe.
Research will focus on: developing promising candidate interventions (vaccines, therapies and HIV microbicides) against the target diseases by sponsoring research over the full spectrum from basic molecular research, taking advantage of microbial genomics, through to pre-clinical testing and proof-of-principle; establishing a clinical trials programme to unite and support Europe's clinical trial activities specifically targeted at interventions for use in developing countries; establishing an AIDS Therapy Trials Network in Europe to improve the coherence and complementarity of clinical trials of AIDS therapies for European use.

Ainsi, toute réclamation portant sur une somme en sus des 12.500 euros et sur d'autres dommages et intérêts résultant de l'inexécution du virement devra être introduite par la voie judiciaire normale et sera soumise aux règles générales de droit régissant les relations entre le donneur d'ordre, le bénéficiaire et leurs établissements respectifs.
Thus, any sum exceeding 12.500 euro as well as other damages resulting from the non-execution of the transfer will have to be claimed through normal court proceedings and will depend on the general legislation governing relations between the originator, the beneficiary and their respective institutions

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.

De plus, il a déclaré qu'une proposition pour un nouvel énoncé de politique et des lignes directrices à l'égard de l'utilisation du crédit 5 sera soumise pour la considération des Ministres du Conseil du Trésor tôt dans la nouvelle année et tout changement sera effectué dans le Budget principal des dépenses qui sera déposé au Parlement en mars 2003.
He also stated that a proposed new policy statement and refined guidelines on the use of Vote 5 will be considered by the Treasury Board Ministers early in the New Year and any changes would be reflected in the Main Estimates documents to be tabled in Parliament in March 2003.