Traduction de «sera soumise lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une deuxième coupe sera soumise lorsqu’il est nécessaire
(2) A second section shall be submitted where it is necessary

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) réside dans deux États membres ou plus, l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par l'État membre dans lequel elle gère le ou les Comptes financiers.
Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Member States, such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Member State in which it maintains the Financial Account(s).

Toutefois, j'espère qu'à la suite de votre rapport, lorsque l'entente finale sera signée, lorsque la loi habilitante sera soumise au Parlement, j'espère que le gouvernement ne manquera pas d'expliquer comment cette importante question soulevée par votre comité a été traitée au moment de l'entente finale.
I would hope, though, that as a result of your report, when the government reaches a final deal and puts the implementing legislation before Parliament, the government would take it upon itself to indicate how the final deal has addressed the important issues this committee has raised.

Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions.
Where the expenditure eligible for RDI aid is also potentially eligible in whole or in part for aid for other purposes, the overlapping portion will be subject to the most favourable ceiling under any of the relevant rules.

Toutefois, lorsque les dépenses admissibles au bénéfice d'aides en faveur des mesures concernées par les présentes lignes directrices sont totalement ou partiellement éligibles au bénéfice d'aides poursuivant d'autres objectifs, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable en vertu des règles applicables.
However, where the expenditure eligible for aid for measures covered by these Guidelines is eligible in whole or in part for aid for other purposes, the common portion will be subject to the most favourable aid ceiling under the applicable rules.

La personne est soumise, en détention présentencielle, à des conditions beaucoup plus sévères que celles auxquelles elle sera soumise lorsqu'elle purgera la peine imposée par le juge.
The person experiences harsher conditions in pre-sentence custody than if that person is in jail once the sentence has been imposed by the judge.

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) est résident dans deux Juridictions partenaires ou plus (pouvant être des États membres, le Liechtenstein ou d'autre Juridictions partenaires), l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.
Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Participating Jurisdictions (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Participating Jurisdiction in which it maintains the Financial Account(s).

25. considérant que, en raison de leur taille, leur position sur les marchés des laminés en acier et leur structure de production fortement diversifiée, de nouvelles participations importantes du groupe Thyssen/Rheinstahl dans des entreprises de production, de négoce ou de transformation de l'acier et consommant de fortes quantités d'acier pourraient aboutir à de nouvelles restrictions de la concurrence, tenant notamment au fait que le groupe obtiendrait une position artificiellement privilégiée pouvant comporter des avantages substantiels dans l'accès aux approvisionnements et aux débouchés ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier l'incidence de ces participations sur la concurrence, il importe qu'à l'avenir elles lui soient soumises pour autorisation préalable, lorsqu'elles représenteront 10 % ou plus et pour les entreprises ne tombant pas sous l'article 80 du traité lorsqu'il sera acquis une participation et que la consommation d'acier dépasse plus de 50 000 tonnes par an;
25. In view of the size, position on the steel market and strongly diversified production structure of the Thyssen/Rheinstahl Group, any new, substantial holdings which it acquired in steel producing or dealing undertakings, or in processing undertakings using steel in large quantities, might lead to further restrictions on competition, in particular by enabling the Group to establish an artificially privileged position involving a substantial advantage in access to supplies or markets. To enable the Commission to assess the probable effects of such holdings on competition, the acquisition thereof, where 10 % or more of the shares of the undertaking concerned are involved and, in the case of an undertaking not coming within Article 80 of the Treaty, its annual steel consumption exceeds 50 000 metric tons, should be made subject to prior authorization from the Commission.

Lorsque ce sera chose faite, une proposition formelle sera soumise par la Commission.
A formal proposal will be tabled by the Commission after this has happened.

Lorsque la question sera soumise aux tribunaux, comme elle le sera certainement, un tribunal examinera les termes du traité que j'ai déjà mentionnés et dira simplement: «Ce texte ne nous lie pas.
When the issue comes before the court, as it certainly will, a court will look at those few self-serving words in the treaty I have already mentioned and simply say, " We are not bound by that.