Traduction de «sera soumise deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) réside dans deux États membres ou plus, l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par l'État membre dans lequel elle gère le ou les Comptes financiers.
Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Member States, such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Member State in which it maintains the Financial Account(s).

Il ne pourra toutefois pas obtenir de remboursement partiel de la taxe d’immatriculation déjà payée aux Pays-Bas, de sorte que sa voiture sera soumise deux fois à la taxe d’immatriculation.
However, he will not be able to obtain a partial refund of the registration tax previously paid in the Netherlands, meaning that his car will be subject to registration tax twice.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

Pour 2008, la Commission a l’intention de préparer deux propositions de règlement concernant les possibilités de pêche: la première, qui concernera les stocks de la mer Baltique, sera présentée en septembre 2007 et la seconde, relative aux stocks des autres zones, sera soumise en novembre 2007.
For 2008 the Commission intends to prepare two proposals for regulations concerning fishing opportunities: one concerning stocks in the Baltic Sea to be presented in September 2007, and another for the stocks in other areas, in November 2007.

La procédure comporte, comme le proposait initialement la Commission, deux phases distinctes, une phase dite exécutive, où la Commission soumet ses propositions de mesures aux représentants des autorités nationales au sein du comité ad hoc, et une phase appelée de contrôle, où la proposition sera soumise au Parlement et au Conseil.
The procedure comprises, as proposed initially by the Commission, two separate phases, a so called executive phase, where the Commission submits its draft measures to the representatives of national authorities in the relevant committee, and a so called supervisory phase, where the draft will be submitted to Parliament and Council.

Conformément à la Constitution, l’adoption de l’ensemble de la législation sera soumise en premier lieu à l’examen préalable par les parlements nationaux et ensuite au double contrôle du Conseil et du Parlement à l’échelon européen, de telle sorte que ces deux institutions doivent approuver pratiquement chaque élément de la législation européenne.
Under the Constitution, all legislation will be subject first to the prior scrutiny of national parliaments, and then the double control of the Council and the European Parliament at European level, such that both have to approve virtually every item of European legislation.

Néanmoins, les déclarations relatives aux dispositions de la Constitution établissent que, si deux ans après la signature de la Constitution, quatre cinquièmes des États membres l’ont ratifiée et qu’un ou plusieurs États membres rencontrent des difficultés dans le processus de ratification, la question sera soumise au Conseil européen.
Nonetheless, the declarations relating to the provisions of the Constitution state that, if two years after signature of the Constitution, 4/5 of the Member States have ratified the Constitution in question and one or more Member States are facing difficulties in connection with ratification, the matter will be submitted to the European Council.

La mise en oeuvre d'une telle possibilité nécessiterait la modification des instruments précités et une proposition en ce sens sera soumise dans un proche avenir par la Commission. Par ailleurs, il serait opportun d'avancer la date prévue par ces deux instruments (mi-2007) pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'apposer une photographie sur le visa et le permis de séjour.
At the same time it would be appropriate to advance the implementation date (mid 2007) set out in those instruments for the obligatory integration of the photograph in the visa and residence permit.

La résolution qui sera soumise tout à l'heure au vote de notre Parlement exhorte donc les deux parties à appliquer intégralement l'accord signé le 18 avril à Dakar, qui n'a, malheureusement, toujours pas été respecté à ce jour.
The resolution on which Parliament is shortly to vote therefore calls on the two parties to apply all the terms of the Dakar agreement of 18 April which, unfortunately, has yet to be implemented.

- l'aide au renouvellement des navires de pêche ainsi que celle à l'exportation des navires, y compris dans le cadre de la formation de sociétés mixtes de pêche ne sera plus accordée que pendant deux ans (2003 et 2004) et sera limitée aux États membres ayant atteint leurs objectifs globaux en matière de capacité prévus par le POP IV. De plus elle sera soumise à diverses conditions portant notamment sur la taille des navires ;
- aid for the renewal of fishing vessels and aid for their export, including in the framework of the training of mixed fishing companies will only be granted for 2 years (2003 and 2004) and will be limited to Member States that have attained capacity goals under MGP IV. Also it will be subject to various conditions relating in particular to vessel size;