Vertaling van "sera soumis sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

sous l'action de la chaleur | sous l'effet de la chaleur | sous l'influence de la chaleur | soumis à la chaleur
under heat exposure

sous gestion de l'offre [ soumis à la gestion de l'offre | à offre réglementée ]
supply-managed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer de suivre la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE et de procéder à une analyse approfondie du cadre politique actuellement en vigueur en matière de lutte contre la pédopornographie, sous la forme d'un rapport de mise en œuvre sur la directive qui sera soumis à la séance plénière dans un délai d'un an;
18. Instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to further monitor the implementation of Directive 2011/92/EU and to carry out an in-depth analysis of the current policy framework on the fight against child sexual abuse, in the form of an implementation report on the directive, and to report to plenary within a year;

Aussi, à la lumière de ce qui précède et afin que ma commission puisse rendre un avis sur ce dossier important à la commission des affaires juridiques avant son vote prévu le 17 décembre 2013, je voudrais vous faire part des conclusions auxquelles sont parvenus les coordinateurs de commissions et qui serviront de base à un avis sous forme de lettre qui sera soumis à ma commission lors de la réunion du 17 décembre 2013.
In the light of the above, and in order for the EMPL Committee to be able to provide its views on this important issue to the JURI Committee before its vote planned for 17 December 2013, I would like to inform you of the conclusions agreed by the Committee coordinators and on the basis of which a formal opinion in the form of letter will be submitted to the EMPL Committee at its meeting of 17 December 2013.

– le Haut représentant doit avoir en même temps un rôle de conduite (initiative et exécution) de la PESC, notamment en représentant l'Union dans les contacts avec des tiers et la représentation dans les organisations internationales; ceci inclut d'assumer aussi le rôle actuellement exercé par le Président en exercice du Conseil "Affaires extérieures" (en principe le ministre des affaires étrangères de l'État membre assumant la Présidence); il a aussi un rôle de représentation au niveau de l'ensemble de l'action extérieure ou des secteurs de celle-ci autres que la PESC, mais il sera alors sous l'autorité du Président de la Commission et il sera soumis aux décisions du collège en ce qui concerne les autres aspects de l'action extérieure.
– the High Representative should, at the same time, have the role of conducting the CFSP (initiative and execution), especially in terms of representing the Union in contacts with third parties and in international forums; here, he should also take on the role currently held by the President-in-Office of the Foreign Affairs Council (in principle, the foreign minister of the Member State holding the presidency). He should also have a representative role with regard to external action as a whole or areas of that action other than the CFSP, but in such cases he will be under the authority of the Commission President and will be subject to the decisions of the Commission as a whole for those other aspects of external action.

Dans le cas où l'entité adjudicatrice elle-même a la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système) ou si l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la conception et/ou la production (y compris l'assemblage et l'installation), elle doit appliquer un système de gestion de la qualité approuvé pour ces activités qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.
In the case that the contracting entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration) or that the contracting entity is directly involved in the design and/or production (including assembly and installation), it shall operate an approved quality management system for those activities, which shall be subject to surveillance as specified in point 6.

Le maître d'œuvre ayant la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système) met en œuvre dans tous les cas un système de gestion de la qualité approuvé pour la conception, la fabrication et l'inspection et les essais finaux du produit qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.
The main contractor responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), shall operate in any case an approved quality management system for design, manufacture and final product inspection and testing, which shall be subject to surveillance as specified in point 6.

Premièrement, le plan d’action - évoqué par le ministre Frieden et M. Cavada notamment - sera présenté à temps pour être approuvé sous la présidence luxembourgeoise en juin; il sera bien entendu soumis avant cette date, mais il tiendra compte du débat qui, même aujourd’hui, fait apparaître des points importants.
First of all, the action plan – mentioned by Minister Frieden and Mr Cavada and others – will be submitted in time to be approved under the Luxembourg Presidency in June; it will of course be submitted before that, but it will take account of the debate which even today is bringing out some important points.

Le maître d'oeuvre, qui a la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), doit appliquer dans tous les cas un système de qualité approuvé qui doit couvrir la conception, la fabrication et l'inspection et les essais finals du produit, comme spécifié au point 3, et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.
The main contractor responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), must operate in any case an approved quality system for design, manufacture and final product inspection and testing, as specified in point 3 and which shall be subject to surveillance as specified in point 4.

Le maître d'oeuvre, qui a la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), doit posséder dans tous les cas un système de qualité approuvé qui doit couvrir la fabrication et l'inspection et les essais finals, comme spécifié au point 3, et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.
The main contractor responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), must operate in any case an approved quality system for manufacture and final product inspection and testing, as specified in point 3 and which shall be subject to surveillance as specified in point 4.

Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit posséder un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.
In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.

Il sera soumis sous la forme d’une liste de propositions au Bureau, et Mme Breyer, je ne sais pas si elle est encore présente, doit également savoir que son intervention a été consignée et qu’elle fera l’objet d’un débat.
It will be brought forward as a series of proposals to the Bureau, and Mrs Breyer, if she is still here, should recognise the fact too that everything that has been said will be taken note of and will be fully discussed.