Vertaling van "sera soumis pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

Un des projets comporte l'utilisation de cellules souches d'embryons humaines et sera soumis pour avis au comité du programme, en vue d'une approbation réglementaire.
One project involves the use of human embryonic stem cells and will be submitted for opinion of the Programme Committee for regulatory approval.

8. Le texte commun sera traduit dans toutes les langues (par les services du Parlement européen) et sera soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil dans les 14 jours suivant la date de l'accord sur le texte commun en application du point 6.
8. The joint text will be translated in all languages (by the services of the European Parliament) and will be submitted to the approval of the European Parliament and of the Council within 14 days from the date following the date of agreement on the joint text pursuant to point 6.

10. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;
10. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;

11. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;
11. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;

d’établir le cadre financier triennal qui sera soumis au Conseil.
preparing the 3-year Financial Framework to be submitted to the Council.

d’établir le plan d’action triennal qui sera soumis au comité directeur.
preparing the 3-year Work Plan to be submitted to the Steering Board.

d’établir le projet de budget général annuel qui sera soumis au comité directeur.
preparing the draft annual general budget to be submitted to the Steering Board.

J’aimerais vous rappeler que le rapport Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock sera soumis au vote demain matin, et que les textes présentés pour conclure le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission seront soumis au vote a Bruxelles le 29 novembre 2007.
I would like to remind you that the Raimon Obiols i Germà and Charles Tannock report will be put to the vote tomorrow morning, and that the texts submitted to close the debate on the Council and Commission statements will be put to the vote in Brussels on 29 November 2007.

- En ce qui concerne le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, actuellement prévu pour le jeudi 18 mai, le rapporteur, M. Gerhard Schmid, vient de constater que le texte qui sera soumis au Conseil du 29 mai prochain est substantiellement différent du texte soumis au Parlement, qui a servi de base pour le rapport en question, ce qui impose une nouvelle consultation du Parlement.
– As regards the report by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the proposal for a Council framework decision on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, currently scheduled for Thursday 18 May, the rapporteur, Mr Gerhard Schmid, has just noted that the text which is to be submitted to the Council on 29 May is substantially different from the text submitted to Parliament, on which the report in question was based.