Traduction de «sera seule juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge siégeant seul [ juge seul ]
single judge

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

juge seul
one judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci sera seule juge de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.
The European Parliament will be able to contribute to the achievement of these goals through the organisation of public hearings or the adoption of resolutions.

Comme pour les appels en matière de procédure sommaire, l'examen sera effectué par un seul juge de la Cour d'appel et on pourra en appeler de sa décision à une section de la Cour d'appel composée de trois juges.
As is the case with summary conviction appeals, the review will be conducted by a single judge of the court of appeal and an appeal will lie from the review decision to a three person panel of the court of appeal.

Comme c'est le cas avec les appels des décisions rendues en matière sommaire, la révision sera confiée à un seul juge de la Cour d'appel, et la décision de ce juge en révision pourra être portée en appel devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
Just as in the case with summary conviction appeals, the review will be conducted by a single judge of the Court of Appeal and an appeal will lie from the review decision to a three-person panel of the Court of Appeal.

À cet égard, il est important de souligner que, même si d'autres personnes au Nunavut sont autorisées à agir en qualité de tribunal pour adolescents—et je songe en particulier aux juges de paix—le seul magistrat apte à juger les affaires de meurtre au tribunal pour adolescents sera un juge de la Cour de justice du Nunavut.
In that regard, I think it's important to note that whoever else in Nunavut is authorized to act in any capacity as a youth court—and I'm thinking specifically of justices of the peace—the only official able to do murder trials in youth court will be a judge of the Nunavut Court of Justice.

Toutefois, quand il est question d'une poursuite sommaire, pour laquelle nous avons restructuré le système, si la cause est entendue par la Cour de justice du Nunavut, l'appel sera porté devant un seul juge de la Cour d'appel et non un juge de la Cour de justice du Nunavut.
However, if I were to take a summary conviction matter, for which we have done some restructuring, if the trial is heard by a Nunavut Court of Justice it would be appealed to a single judge of the Court of Appeal, not a judge of the Nunavut Court of Justice.

Une décision sur le retour ne sera susceptible de recours qu’une seule fois et le juge devra examiner si une décision ordonnant le retour de l’enfant doit être exécutoire dans l’intervalle.
A decision on return will be appealable only once, and the judge will have to consider whether a judgment ordering the return of the child should be enforceable in the meantime.

De leur côté, les institutions de l'Union ne devraient pas permettre que des fonctionnaires régulièrement cités à comparaître puissent s'abriter derrière l'immunité que leur confère le protocole n° 7 dans le seul intérêt de l'Union. C'est pourquoi le texte précise clairement que, dans pareils cas, la levée de l'immunité ne sera pas jugée contraire à l'intérêt de l'Union.
On the other hand, the institutions of the Union should not allow that duly summoned officials who infringe the regulation hide behind their immunity provided by Protocol n° 7 in the sole interest of the Union; it is therefore made clear that the waiver of immunity in such cases shall not be considered contrary to the interest of the Union.

En effet, conformément au traité, c’est la Commission qui sera le seul juge de l’opportunité de donner ou de ne pas donner une suite législative à une initiative réussie.
Indeed, in accordance with the Treaty, the Commission will be the only judge of whether or not to provide legislative follow-up to a successful initiative.

E. considérant que seul John Walker, le membre américain du réseau Al‑Qaida fait prisonnier en Afghanistan, est détenu dans un centre de détention civil et qu'il sera jugé devant une cour de l'État de Virginie en bénéficiant d'une représentation en justice complète, plutôt que devant un tribunal militaire se réunissant à huis clos,
E. whereas only John Walker, the American al-Quaeda member captured in Afghanistan, is held in a civilian detention centre and will be tried in a Virginia court with full legal representation, rather than in a secretive military tribunal,

Un certificat sera délivré en vertu de l'article 38.13 et, s'il y a révision, ce sera par un seul juge de la Cour d'appel fédérale, sans possibilité d'appel par la suite, qui se demandera si l'information « porte sur » la sécurité nationale, et non si elle y est préjudiciable.
We will do a 38.13 certificate, and if it gets reviewed, it is by a single judge of the Federal Court of Appeal with no appeal from that, and it will be on a basis of a ``related to'' test rather than an ``injurious to'' test.