Vertaling van "sera réputée adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interprétation ci-dessus sera réputée adoptée si aucune objection n’est déposée pour l’ouverture de la séance du jeudi 24 mars 2011.
The above interpretation will be considered adopted if no objections are lodged by the opening of the sitting on Thursday, 24 March 2011.

La proposition de résolution sera réputée adoptée à moins que quarante députés au moins n’aient présenté avant demain midi, c’est-à-dire mercredi, leur opposition par écrit, auquel cas elle sera inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la période de session en cours.
The motion for a resolution will be deemed adopted unless at least 40 Members submit a written objection by noon tomorrow, Wednesday, in which case it will be included in the current part-session for debate and voting.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Dès que l'accord aura été confirmé par les deux institutions - par un vote en séance plénière dans le cas du Parlement (à la majorité des suffrages exprimés) et adoption formelle au Conseil (majorité qualifiée) -, la directive sera réputée adoptée.
Once the agreement has been confirmed by both institutions - by a vote in plenary in the case of the Parliament (majority of votes cast) and formal adoption in the Council (qualified majority) - the directive will be deemed to be adopted.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Cet accord doit être confirmé par un vote du Parlement, statuant à la majorité absolue, et par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à la suite de quoi la décision sera réputée adoptée.
The agreement will have to be confirmed by an absolute majority of the votes cast in the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be definitely adopted.

Ces deux institutions devront confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la décision sera réputée adoptée.
The two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council-subject to which the decision will be adopted.