Vertaling van "sera réputé approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé approuvé
to be deemed to be approved

l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
the opinion automatically stands adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement approuve la position du Conseil sans y apporter d'amendement, le nouveau règlement sera réputé adopté et il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
If the European Parliament approves the Council's position without amendment, the new regulation will be considered as adopted. It will enter into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

Si le Parlement approuve lui aussi le compromis, le budget de l'UE pour l'exercice 2012 sera réputé adopté .
If the Parliament also approves the compromise, the 2012 EU budget will be deemed to have been adopted.

Si le Parlement européen approuve officiellement la position du Conseil, le budget pour 2011 sera réputé adopté.
If the European Parliament formally approves the Council's position, the budget 2011 will be considered to be adopted.

Par conséquent, cela n'a pas de conséquences. S'il n'y a pas de rapport qui s'y oppose, le budget sera réputé approuvé d'ici le 7 décembre.
If there's no other report, it's deemed approved by December 7.

Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines, à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier sera réputé approuvé.
If the Commission fails to react within the period of four weeks after receiving the amended plan, the amended plan shall be deemed to have been approved.

Les entreprises peuvent renoncer à ces droits dans ces délais, auquel cas l'enregistrement sera réputé approuvé dès ce moment.
Undertakings may waive these rights within the said time-limit, in which case the recording will from that moment on be deemed to have been approved.

On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.
The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.