Vertaling van "sera renvoyée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, si nous avons un problème avec cette législation lorsqu'elle sera renvoyée devant la Chambre, celle-ci pourra également la modifier.
Certainly if we have a problem with this legislation when it comes back out of this committee, it can also be amended in the House of Commons.

Une fois que cette question aura été renvoyée devant notre comité principal, c'est lui qui décidera de la manière dont elle sera portée à l'attention de la Chambre.
Once this is turned over to our main committee, they'll make the decision on the approach they use to deliver it to the House.

L'Autriche sera renvoyée devant la Cour de justice européenne pour des lacunes dans sa législation en matière de protection de la nature, qui ne respecte pas les directives "Oiseaux" et "Habitats" de l'UE.
Austria will be referred to the European Court of Justice over gaps in its nature protection legislation, which fails to respect the EU’s Birds and Habitats Directives.

La Grèce sera renvoyée devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas correctement appliqué, dans une centrale située à Linoperamata en Crète, une législation de l'UE visant à lutter contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.
Greece is to be referred to the European Court of Justice for failing to apply correctly an EU law on combating air pollution from industrial plants to a power station at Linoperamata in Crete.

3. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
3. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;

2. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
2. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;

L'Irlande sera renvoyée devant la Cour pour n'avoir pas fourni les données exigées en ce qui concerne la surveillance des émissions automobiles de dioxyde de carbone.
Ireland is to be referred to the Court for failing to provide monitoring data on emissions of carbon dioxide from cars.