Vertaling van "sera présenté ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où une institution rejette une demande de document au titre des dispositions du présent règlement, l'institution est dans l'obligation d'indiquer si un accès partiel ou total sera possible ultérieurement et, dans l'affirmative, quand.
In case an institution rejects an application for a document based on the provisions in this Regulation, the institution shall be obliged to provide notification as to whether and when partial or full access is likely to be possible at a later stage.

Ce rapport sera présenté à une date ultérieure, sur une base juridique claire.
This report will be submitted at a later date under a legal basis that is clear.

L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an.
The data exporter shall keep a list of sub-processing agreements concluded under the Clauses and notified by the data importer pursuant to Clause 5(j), which shall be updated at least once a year.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

À cet égard, nous pensons que le Parlement, dans sa poursuite du processus de libéralisation dans ce domaine, a peut-être oublié l’importance de fournir des services de qualité et j’espère que, lorsque la présente législation sera ultérieurement revue, la question de la qualité et de l’application de normes de qualité sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite.
In this regard, we believe that Parliament, in its pursuit of liberalisation in this area, may have forgotten about the importance of providing quality services and I would hope that in subsequent revisions of this legislation, the issue of quality and the enforcement of quality is given serious consideration.

Aussi suis-je ravi de constater que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - et je vois que M. Brok est présent parmi nous pour nous exposer son avis - a approuvé, la semaine dernière, la conclusion de l’accord de troisième génération avec le Pakistan et que, par conséquent, une résolution à cet effet a été présentée au Parlement et sera votée ultérieurement.
I am therefore pleased to note that Parliament's Committee on Foreign Affairs – and I see Mr Brok is here to present its views – last week approved the conclusion of the third generation agreement with Pakistan, and that in consequence a resolution to that effect is before Parliament and will be voted on later.

Le document de travail de la Commission et d'Europol qui sera présenté ultérieurement s'appuie sur les conclusions de ces différents séminaires ainsi que sur l'examen de pratiques existant déjà dans les Etats membres et des résultats d'études spécifiques financées par le programme Falcone.
The Commission and Europol working paper which will be presented later proceeds from the conclusions of these seminars, from a review of practices in the Member States and from the results of specific studies financed by the Falcone Programme.

Ce tableau sera complété ultérieurement par le rapport sur l’application de la décision-cadre du Conseil 2002/946/JAI du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier, et de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, que la Commission est tenue de présenter au plus tard le 6 août 2008 (article 16 de la directive).
This picture will be further completed by the report on the application of Council Framework Decision 2002/946/JAI on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and evidence, of Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, that the Commission is due to present by 6 August 2008 (Article 16 of the Directive).

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.