Vertaling van "sera prononcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

piste à pente prononcée
steep gradient runway

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peau d'orange prononcée
pebblyness

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute décision prononcée par un État membre sera immédiatement exécutoire sans qu'il soit nécessaire recourir à une quelconque procédure (suppression de l'exequatur).
Any judgment handed down by a Member State will be directly enforceable (no procedure necessary).

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

Le programme actuel est déjà axé sur la mesure de la performance et sur les indicateurs de performance et leur importance sera encore plus prononcée dans le nouveau programme.
There is already more focus on performance measurement and on performance indicators in the current programme and this will have a prominent place in the new Programme.

1. Lorsque les conditions décrites à l'article 16 , paragraphe 1, sont réunies, l'autorité compétente du port dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port.
1. If the conditions described in Article 16( 1) are met, the competent authority of the port in which the ship is detained for the third time shall inform the master of the ship in writing that a refusal of access order will be issued which will become applicable immediately after the ship has left the port.

1. Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage.
1. If the conditions described in Point A are met, the competent authority of the port or anchorage in which the ship is detained for the third time shall inform the master of the ship in writing that a refusal of access order will be issued which will become applicable immediately after the ship has left the port or anchorage.

Le régime applicable à Guantanamo Bay a été créé par une succession de décrets présidentiels (...). Les militaires mèneront les interrogatoires, seront les procureurs, les conseillers de la défense, les juges et, lorsque la peine de mort sera prononcée, les bourreaux.
'The regime applicable at Guantanamo Bay was created by a succession of presidential ordersThe military will act as interrogators, prosecutors, defence counsel, judges, and when death sentences are imposed, as executioners.

8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;
8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;

Les pertes seront signalées l'année où la condamnation sera prononcée. Là encore, le montant indiqué comme «pertes» sera l'estimation faite par l'ADRC du montant de taxe évadée ou du remboursement obtenu frauduleusement.
Again, the amount of the loss will be our estimate of the tax evaded or the refund fraudulently obtained.

Suite à l'annulation de la réforme de 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes prononcée en septembre 2006 la présente réglementation du secteur du coton sera remplacée dans un futur proche.
Following the cancellation by the Court of Justice of the European Communities of the 2004 reform in September 2006, the current regulations governing the cotton sector will be replaced in the near future.